Traduction de «Estates and Legal Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Estates and Legal Branch
Branche des successions et des services juridiques

Legal Branch Assistant
aide à la direction juridique

Progress Chart, Estates and Legal Services
Tableau d'avancement, Branche des successions et des services juridiques

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

legal decision depriving a spendthrift or a lunatic of control over his estate
jugement d'interdiction

husband's wife dowry | parents' legal usufruct of their children's estate
jouissance légale

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

legal estate
propriété reconnue par la common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) to pay real estate commission, legal costs and any other costs related to the sale or disposition of the property.
e) le paiement de la commission de courtage immobilier, des frais légaux et des autres frais découlant de la vente ou de l’aliénation des biens.

For example, they include: real estate and legal fees, and the other expenses incurred to complete the sale of a house at the old place of duty, and the legal fees and expenses incurred to buy a house at the new location.
Par exemple, elles incluent les honoraires immobiliers et juridiques et les autres dépenses effectuées pour réaliser la vente d'une maison à l'ancien lieu de service, ainsi que les honoraires juridiques et les dépenses inhérentes à l'achat d'une maison au nouvel endroit.

William Crosbie, Assistant Deputy Minister, Consular, Security and Legal Branch, Chief Security Officer and Legal Adviser;
William Crosbie, sous-ministre adjoint, Secteur des services consulaires, juridiques et de la sécurité, agent principal de la sécurité et conseiller juridique;

2. For the purposes of points (b) and (c) of paragraph 1, the reference to legal entities or branches shall be understood as a reference to legal entities or branches which:
2. Aux fins du paragraphe 1, points b) et c), la référence aux personnes morales ou aux succursales s'entend comme une référence aux personnes morales ou aux succursales qui:

operational interconnectedness, which concerns functions that are centralised in one legal entity or branch and are important for the functioning of other legal entities, branches or the group, in particular centralised information technology functions, treasury functions, risk functions or administrative functions.
les interconnexions opérationnelles, qui recouvrent les fonctions centralisées au sein d'une personne morale ou d'une succursale et qui sont importantes pour le fonctionnement d'autres personnes morales, d'autres succursales ou du groupe, en particulier les fonctions informatiques, les fonctions de trésorerie, les fonctions de risque ou les fonctions administratives centralisées.

As we have the financial administration directives, the legal branch and the ethics officer, is it possible that one could have something that is ethical but not legal?
Étant donné que nous avons les directives de l'administration financière, les services juridiques et le Bureau du conseiller en éthique, se pourrait-il que quelqu'un fasse quelque chose qui respecte l'éthique, mais qui n'est pas légal?

(30)‘branch’ means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
30)«succursale», un siège d’exploitation autre que l’administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d’une entreprise d’investissement et qui fournit des services d’investissement et/ou exerce des activités d’investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d’exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d’investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique.

26) "Branch" means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
26) succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique.

26)‘Branch’ means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
26)succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique.

Once storage, real estate fees, legal charges, mortgage expenses and other benefits are thrown in the tab comes to well over $200 million.
Si l'on compte les frais d'entreposage, les droits immobiliers, les honoraires des notaires, les dépenses hypothé- caires et autres frais, la facture dépasse nettement les 200 millions de dollars.