Traduction de «Euro-Arab Agreement to promote and protect investments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euro-Arab Agreement to promote and protect investments
Convention euro-arabe pour la promotion et la protection (réciproque) des investissements

Euro-Arab Convention on the mutual promotion and protection of investments
convention euro-arabe pour la promotion et la protection réciproques des investissements

Agreement between the government of Canada and the government of the Arab Republic of Egypt for the promotion and protection of investments (with annex)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)

investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]
accord de promotion et de protection des investissements

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Calls on the Commission to incorporate in the FTA a chapter on investment, being a significant part thereof, thereby enabling the process of investing in each other's markets to become much smoother by promoting and protecting investment deals while exploring immediate opportunities; proposes that such an investment agreement could provide for the setting-up of a system of single-point of information for investors in both economies, explaining to them the differences in investment rules and practices and providing information on all legal aspects;
30. demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements, appelé à en constituer un volet important, et permettant, ainsi, de faciliter grandement les activités d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit;

17. Notes the limited progress made in liberalising inter-Arab trade and in strengthening the private sector; calls on the Commission and the Council to redouble their efforts to encourage the sustainable and equitable economic development of the Arab countries, seeking to reduce inequalities through structural and social policies which limit the harmful social effects of economic reforms; supports the economic integration of the Arab countries, particularly in essential markets such as energy and telecommunications, with a view to generating a dynamic development process which will favour other sectors, and at the same time putting in place policies aimed at encouraging reform, subject to precise and limited technical and political conditions; welcomes the efforts made to create a Euro-Mediterranean Free Trade Area and welcomes the Agadir Agreement, which promotes intra-regional trade; awaits the conclusion of the EU-Gulf Cooperation Council Free Trade Agreement;
17. constate les progrès limités réalisés en termes de libéralisation des échanges commerciaux interarabes ainsi que dans le renforcement du secteur privé; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts afin d'encourager le développement durable et équitable des pays arabes, visant à réduire les inégalités, à travers l'appui à des politiques de nature structurelle et sociale qui limitent les effets socialement dommageables des réformes économiques; soutient l'intégration économique des pays arabes, notamment pour ce qui est des marchés essentiels tels que l'énergie ou les télécommunications, dans le but de générer une dynamique de développement favorable à d'autres secteurs, tout en mettant en place des politiques parallèles d'incitation aux réformes assorties de conditions techniques et politiques précises et limitées; se réjouit des efforts consentis afin de créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ainsi que de l'accord d'Agadir, lequel encourage les échanges interrégionaux; attend la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Conseil de coopération du Golfe;

30. Stresses the importance of negotiating an investment chapter which will ensure a clear and stable regulatory framework for the promotion and protection of foreign investment, without discrimination on grounds of nationality and providing the necessary legal certainty for the implementation of investment agreements;
30. met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement;

For many countries, this has meant simplification or abolition of investment screening mechanisms, the easing of sectoral investment restrictions, and the opening of entire sectors to foreign investment (1750) Frequently, these domestic efforts to improve the investment climate have been augmented by the international agreements, which provide rules at the international level to promote and protect investments.
Dans de nombreux pays, cette propension s'est traduite par la simplification ou la suppression des mécanismes de contrôle des investissements, l'assouplissement des contraintes à l'égard des investissements sectoriels et l'ouverture de secteurs entiers à l'investissement étranger (1750) Très souvent, ces efforts déployés par les pays pour favoriser les investissements ont été renforcés par les accords internationaux qui prévoient des règlements, au niveau international, pour promouvoir et protéger ces investissements.

In this context they recognised, firstly, the importance of bilateral agreements for promoting and protecting reciprocal investment and avoiding double taxation and, secondly, the usefulness of continuing to promote a climate favourable to investment in the Central American region.
À cet égard, ils ont reconnu, d'une part, l'importance des accords bilatéraux qui permettent de promouvoir et de protéger les investissements réciproques et d'éviter la double imposition et, d'autre part, l'utilité de continuer de promouvoir, dans la région centraméricaine, un climat favorable à l'investissement.

10. The Parties will help create, within their respective areas of responsibility, an attractive and stable environment for reciprocal investment, inter alia by promoting the development of a legal environment conducive to investment between the Parties; if necessary, Chile and Community Member States could conclude bilateral agreements to promote and protect investment and bilateral agreements to prevent double taxation.
10. Les parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques, entre autres par l'appui au développement d'un environnement juridique qui favorise l'investissement entre les parties, le cas échéant par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition.

We encourage additional national and international measures as well as the conclusion of agreements, by member states, to promote and protect investment and the improvement of the investment climate in general.
Nous encourageons l'adoption de mesures nationales et internationales supplémentaires, ainsi que la conclusion par les Etats membres d'accords bilatéraux afin de promouvoir et protéger l'investissement et d'améliorer de manière générale la situation en matière d'investissement.

In this context, they encouraged the continued adoption of additional national and international measures and the conclusion of bilateral agreements by the Member States of the European Union and the Rio Group countries designed to promote and protect investment, in particular by providing increased legal protection and by expanding legislation on intellectual property.
Dans ce contexte, ils ont encouragé la poursuite de l'adoption de mesures nationales et internationales supplémentaires, ainsi que de la conclusion par les Etats membres de l'Union européenne et les pays membres du Groupe de Rio d'accords bilatéraux, afin de promouvoir et protéger les investissements, notamment par le renforcement de la protection juridique et par l'étoffement de la législation sur la propriété intellectuelle.