Vertaling van "Eurodac joint supervisory authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Eurodac joint supervisory authority | joint supervisory authority
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Eurodac

Customs Joint Supervisory Authority | Customs JSA | Joint Supervisory Authority | JSA Customs | JSA [Abbr.]
autorité de contrôle commune | ACC [Abbr.]

Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen

joint supervisory authority
autorité de contrôle commune [ ACC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals for the purpose of finding joint solutions to problems.
3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.

I propose the deletion, however, of the proposal on access to data concerning issued identity papers, in accordance with the advice of the Schengen Joint Supervisory Authority, along with data concerning blank official documents. The scope of such a concept would be too wide-ranging and too vague.
Je propose toutefois - conformément à l’avis de l’autorité de contrôle commune de Schengen - de supprimer la référence concernant l’accès aux données relatives aux documents d’identité délivrés ainsi que l’accès aux données relatives aux documents officiels vierges. Le cadre d’une telle approche serait trop vaste et trop vague.

3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.

As is the case when access is given to a State, the Schengen Joint Supervisory Authority should be given an opportunity to evaluate whether adequate safeguards in place and give a non-binding opinion prior to access being granted. For some aspects the evaluation of the Schengen JSA may be a formality such as in the security measures and the data protection standards to be applied, but nonetheless the Schengen JSA should be requested to verify Europol's compliance with the Schengen Convention.
Comme tel est le cas lorsqu'une autorisation d'accès est octroyée à un État, il importe qu'Europol satisfasse à certaines conditions préalables quant au respect de la convention de Schengen avant que l'accès soit permis.

The delegation in the joint supervisory authority, set up under Article 115 of the Schengen Convention, representing the national supervisory authority of Ireland shall not be entitled to take part in voting procedures within the joint supervisory authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which Ireland does not participate.
La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention Schengen, représente l'autorité nationale de contrôle de l'Irlande n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.

3. The joint supervisory authority shall be responsible for the examination of implementation problems in connection with the operation of Eurodac, for the examination of possible difficulties during checks by the national supervisory authorities and for drawing up recommendations for common solutions to existing problems.
3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

10. The joint supervisory authority shall be consulted on that part of the draft operating budget of the Eurodac Central Unit which concerns it.
10. L'autorité de contrôle commune est consultée sur la partie du projet de budget de fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac qui la concerne.

1. An independent joint supervisory authority shall be set up, consisting of a maximum of two representatives from the supervisory authorities of each Member State.
1. Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante, composée au maximum de deux représentants des autorités de contrôle de chaque État membre.

The delegation in the Joint Supervisory Authority, set up under Article 115 of the 1990 Convention, representing the national supervisory authority of the United Kingdom shall not be entitled to take part in voting procedures within the Joint Supervisory Authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which the United Kingdom does not participate.
La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention de 1990, représente l'autorité nationale de contrôle du Royaume-Uni n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas.

20. Calls for measures to be taken forthwith to make the work of the joint supervisory authority on the protection of privacy more effective (Article 115 of the CSA); calls, furthermore, for the public to be informed of the rules; calls for representatives of human rights organizations to be represented in the joint supervisory authority;
20. demande que des mesures soient prises sans délai afin d'assurer un fonctionnement efficace de l'autorité de contrôle commun dans le domaine de la protection de la vie privée (article 115 de la CAAS), demande aussi que le public soit informé de la réglementation en la matière et demande enfin que les organisations de défense des droits de l'homme soient représentés au sein de l'autorité de contrôle commun;