– having regard to the European Added Value Assessment on Better Governance of the Single Market, as a contribution to the European Semester exercise, carried out by the European Added Value Unit of the European Parliament and transmitted to its Committee on the Internal Market and Consumer Protection on 7 February 2013,
– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne de la proposition intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», en tant que contribution au semestre européen, réalisée par l'unité Valeur ajoutée européenne du Parlement européen, et transmise à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 7 février 2013,