Vertaling van "European Agreement on Port State Control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Agreement on Port State Control
Accord européen sur le contrôle des navires par l'État du port

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.
Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

port State control on the European Maritime Safety Agency’s website
le site Internet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime consacré au contrôle par l’État du port

Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port

Maritime safety: port State control
Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Maritime safety: port State control
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.
L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.

I would like to thank Mrs Vlasto for her excellent and hard work on the directive on port State control. She backs up the principles proposed by the Commission – that is to say that all ships should be monitored, that the bad ships should be monitored even more and, indeed, that we do not want the very worst ships in European waters at all.
Je voudrais remercier Mme Vlasto pour son travail à la fois difficile et excellent sur la première directive, par lequel elle appuie les principes proposés par la Commission, à savoir que tous les navires doivent être contrôlés et plus encore les bateaux non conformes aux normes, et que nous ne voulons en aucun cas des bateaux les plus mal «cotés» dans les eaux européennes.

(11) An efficient port State control regime should seek to ensure that all ships calling at a port within the European Union are regularly inspected.
(11) Un régime efficace de contrôle par l'État du port devrait viser à ce que tous les navires faisant escale dans un port de l'Union européenne soient régulièrement inspectés.

(10) The European Maritime Safety Agency (EMSA) established by Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 , should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of the port State control system.
(10) L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 devrait fournir l'appui nécessaire pour assurer une application convergente et effective du système du contrôle par l'État du port.

(11) An efficient port State control regime should however seek to ensure that all ships calling at a port within the European Union are regularly inspected, instead of limiting itself to the current objective of inspecting one quarter of incoming ships in each Member State.
(11) Un régime efficace de contrôle par l'État du port devrait cependant viser à ce que tous les navires faisant escale dans un port de l'Union européenne soient régulièrement inspectés, au lieu de se limiter à l'objectif actuel consistant à assurer l'inspection d'un quart des navires entrant dans chaque État membre.