Vertaling van "European Agreement on au pair Placement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Agreement on au pair Placement
Accord européen sur le placement au pair

European Agreement on 'Au Pair' Placement
Accord européen sur le placement au pair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recalls the need to have au pairs given formal recognition, in compliance with the European Agreement on Au Pair Placement and for an increase in inspections so that they do not become informal and cheap substitute for domestic and care workers.
rappelle la nécessité de reconnaître officiellement les personnes au pair, conformément à l'accord européen sur le placement au pair, et de renforcer les inspections afin d'éviter qu'elles ne deviennent officieusement des employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants de substitution à moindre coût.

Calls on the Member States to place EU and non-EU au pairs on an equal footing by granting them combined residence/work permit that specify working hours, type of contract and terms of payment; calls on the Member States to ratify the Council of Europe Agreement on au pair placement; demands that Member States improve the accreditation system and control mechanisms for au pair placement agencies.
invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pair.

As regards au-pairs, the European Agreement on "au pair" Placement of 24 November 1969[6], drawn up by the Council of Europe, provides a set of European rules.
En ce qui concerne les personnes au pair, l’Accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969[6], établi par le Conseil de l’Europe, fixe un ensemble de règles européennes.

The definition of au-pairs is inspired by the 1969 European Agreement on "au pair" Placement.
La définition des personnes au pair est inspirée de l’Accord européen sur le placement au pair de 1969.

[23] Council of Europe European Agreement on "au pair" Placement, Article 8
[23] Article 8 de l’Accord européen du Conseil de l’Europe sur le placement au pair.

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument, including the financial terms and placement of any project bonds issued.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.

whereas the Council of Europe’s agreement of 24 November 1969 on au pair placement is outdated and consequently does not address the problems that can arise in relation to the use of au pairs in many Member States today,
considérant que l'accord du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1969 sur le placement au pair est dépassé et que, par conséquent, il ne saurait répondre aux problèmes posés par l'emploi de personnes au pair dans nombre d'États membres à l'heure actuelle,

EUROPEAN AGREEMENT ON "AU PAIR" PLACEMENT signed in Strasbourg, on 24.11.1969.
ACCORD EUROPÉEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR signé à Strasbourg le 24.11.1969.

The US delegation explained that under Annex 3 to the Agreement, and in the absence of a city-pair contract awarded by the US General Services Administration, a US Government employee or other individual whose transportation is paid for by the US Government (other than an employee, military member, or other individual whose transportation is paid for by the US Department of Defence or military department) may book a flight, including on a Community airline, between the US and the European Community, or between any two points outside the United States, that, at the lowest cost to the Government, satisfies the traveller's needs.
La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui répond aux besoins du passager à un moindre coût pour les pouvoirs publics.