- issued or guaranteed by a central, regional or local authority or central bank of a Member State, the European Central Bank, the European Union or the European Investment Bank, a non-Member State or, in the case of a Federal State, by one of the members making up the federation, or by a public international body to which one or more Member States belong, or
- émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale ou une banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union européenne ou par la Banque européenne d'investissement, par un État tiers ou, dans le cas d'un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, ou