Vertaling van "European Code Good Conduct for Microcredit Provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Code of Good Conduct for Microcredit Provision
code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits

European Code of Conduct for the provision of information services for the public at large
code de conduite européen pour la fourniture de services et de prestations d'information au grand public

Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct
Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Calls on the EIF to cooperate with MFIs, requiring them to apply the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and prioritising those MFIs that have demonstrated their ability and willingness to cooperate with organisations providing further support to final beneficiaries; also calls on the EIF to enforce provisions in agreements with MFIs requiring them to cooperate more closely with organisations representing vulnerable groups in order to reach target groups more effectively;
18. invite le FEI à coopérer avec les intermédiaires du microfinancement, en exigeant d'eux qu'ils appliquent le code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et en accordant la priorité à ceux qui ont fait la preuve de leur capacité et de leur volonté de coopérer avec les organisations qui fournissent un soutien accru aux bénéficiaires finaux; invite également le FEI à faire appliquer les dispositions prévues dans les accords conclus avec les intermédiaires du microfinancement leur imposant de coopérer plus étroitement avec les organisations représentant les groupes vulnérables afin d'atteindre ces derniers avec plus d'efficacité;

51. Calls on the Commission and the EIF to ensure that the MF/SE axis of EaSI further promotes the dissemination and integration of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision in contracts with MFIs;
51. invite la Commission et le FEI à garantir que le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI promeuve davantage la diffusion et l'intégration du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits dans les accords conclus avec les intermédiaires du microfinancement;

52. Calls on the Commission and the EIF to ensure that the MF/SE axis of EaSI further promotes the dissemination and integration of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision in contracts with MFIs;
52. invite la Commission et le FEI à garantir que le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme EaSI promeuve davantage la diffusion et l'intégration du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits dans les accords conclus avec les intermédiaires du microfinancement;

10. Is of the opinion that the survival rate of the projects financed by the Facility needs to be made public and should be taken into account in updating the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision; calls on the Commission to make the survival rate mandatory information when support is provided; emphasises that this information would be appropriate for future assessment of performance;
10. est d'avis que le taux de viabilité des projets financés par l'instrument devrait être publié et être pris en compte lors de la révision du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits; invite la Commission à rendre les informations sur le taux de survie obligatoires lorsqu'un soutien est apporté; souligne que ces informations seraient pertinentes pour une future évaluation des résultats;

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

3. Public and private bodies that carry out activities as referred to in paragraph 1(a) shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted.
3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.
—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.

On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.
Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.