Traduction de «European Commission for Democracy through Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law
Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From a broader European perspective, the framework is meant to contribute to reaching the objectives of the Council of Europe, including on the basis of the expertise of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission)[9].
D’un point de vue plus large à l'échelle européenne, ce cadre doit contribuer à la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe, notamment grâce à l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)[9].

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

[9] The Venice Commission, officially named the European Commission for Democracy through Law, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters (see [http ...]
[9] La Commission de Venise, dont l'appellation officielle est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (voir [http ...]

The Council of Europe's Commission for Democracy Through Law (the ‘Venice Commission') delivered its opinion on 20 June (Opinion No. 889/2017).
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe a rendu son avis le 20 juin dernier (avis nº 889/2017).

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.
Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

Evidence of its implementation has been collected primarily through on-the-spot auditing by experts of the European Commission, but also through feedback from Member States and stakeholders regarding the actual day-to-day implementation.
La preuve de son application est avant tout apportée par des contrôles sur place effectués par des experts de la Commission, mais aussi par les retours d’informations des États membres et des parties prenantes concernant le respect de ses dispositions au quotidien.

The European Commission continuously scrutinises national laws.
Elle contrôle en permanence l'état des législations nationales.

[3] See European Commission, Implementation of Community law - Communication to the Council and the European Parliament, COM (96) 500.
[3] Commission européenne, Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement - Communication au Conseil et au Parlement européen, COM (96) 500.