Traduction de «European Common Margins Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Common Margins Agreement
Accord européen sur les marges communes

European common margins arrangement
accord européen sur les marges communes

Agreement on the Establishment of a European Common Aviation Area | Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic of Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area
Accord sur la création d'un espace aérien commun européen

Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur
Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under socio-economic requirements, the programme supports the establishment of a national qualification framework, the development of the transport sector including the implementation of the European Common Aviation Agreement and energy market approximation.
Au niveau socio-économique, le programme soutient la création d’un cadre national des certifications, le développement du secteur des transports, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun et le rapprochement du marché de l’énergie.

Supporting common research activities undertaken by members of the European Fusion Development Agreement and any of the entities referred to under paragraph (i) to ensure the swift start of high performance operation of ITER including the use of relevant facilities (including JET, the Joint European Torus), of integrated modelling using, among others, high performance computers, and training activities to prepare the next generation of researchers and engineers.
Soutenir des activités communes de recherche menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i), en vue d'assurer le démarrage rapide du fonctionnement à haut rendement d'ITER, y compris l'utilisation d'installations utiles (notamment le JET (Joint European Torus), de la modélisation intégrée à l'aide, entre autres, d'ordinateurs à hautes performances, et à des activités de formation destinées à préparer la prochaine génération de chercheurs et d'ingénieurs.

Under European standards, the programme includes projects on customs and tax administrations, border controls and aviation standards, including the implementation of the European Common Aviation Area Agreement and capacity building to implement rural development policies.
Au titre des normes européennes, le programme comprend des projets sur l’administration des douanes et l’administration fiscale, sur les contrôles aux frontières et les normes de l’aviation, y compris la mise en œuvre de l’accord instituant l’espace aérien européen commun, et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de développement rural.

The Western Balkan countries participate, together with the EU Member States and other European countries, in the European Common Aviation Area Agreement, which was signed in 2006.
Les pays des Balkans occidentaux participent, aux côtés des États membres de l'UE et d'autres pays européens, à l'accord sur l'espace aérien commun européen signé en 2006.

The position of the European Community in the ECAA Joint Committee set up by Article 18 of the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, Albania, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Iceland, Montenegro, Norway, Romania, Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area, with regard to the amendment of Annex I to the Agreement, shall be based on the Annex to this Decision.
La position de la Communauté européenne au comité mixte de l’EACE institué par l’article 18 de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, concernant la modification de l’annexe I dudit accord, est fondée sur l’annexe de la présente décision.

Having regard to the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, Albania, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Iceland, Montenegro, Norway, Romania, Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (1) on the establishment of a European Common Aviation Area (the ECAA Agreement), and in particular to Article 17(3)(a) thereof,
vu l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (1) sur la création d’un espace aérien commun européen (“l’accord EACE”), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

Having regard to the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic xof Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area (3) (the Agreement), and in particular Article 3 thereof,
vu l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (3) («l'accord»), et notamment son article 3,

[9] Kosovo participates in the Energy Treaty Community (ETC), the European Common Aviation Area Agreement (ECAA), the South-East Europe Transport Observatory (SEETO), the Central European Free Trade Area Agreement (CEFTA) and the EU Charter for Small Enterprises.
[9] Le Kosovo participe au traité instituant la Communauté de l’énergie (TCE), à l'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC), à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (OTESE), à l'accord de libre-échange centre européen (ALECE) et à la Charte européenne des petites entreprises.

for airlines of the European Community and its Member States (hereinafter Community airlines), from points behind the Member States via the Member States and intermediate points to any point or points in the United States and beyond; for all-cargo service, between the United States and any point or points; and, for combination services, between any point or points in the United States and any point or points in any member of the European Common Aviation Area (hereinafter the ECAA) as of the date of signature of this Agreement.
dans le cas des transporteurs de la Communauté européenne et de ses États membres (ci-après dénommés «transporteurs communautaires»): à partir de points en deçà des États membres, via les États membres et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points des États-Unis et au-delà; pour les services tout-cargo, entre les États-Unis et tout point ou tous points; pour les services mixtes, entre tout point ou tous points des États-Unis et tout point ou tous points de tout membre de l'Espace aérien commun européen (ci-après dénommé «l'EACE»), à la date de la signature du présent accord.