Vertaling van "European Consumer Law Group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

European Consumer Consultative Group | ECCG [Abbr.]
Groupe consultatif européen des consommateurs | GCEC [Abbr.]

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

Consumers in the European Community Group
Consumers in the European Community Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Social media platforms' terms of services should be brought into conformity with European consumer law.
Les conditions d'utilisation des plateformes de médias sociaux devraient être mises en conformité avec le droit européen des consommateurs.

The Consumer Protection Co-operation network brings together the national authorities in charge of enforcing European consumer laws and the European Commission.
Le réseau «Coopération en matière de protection des consommateurs» réunit la Commission européenne et les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

In a concerted action by national consumer authorities co-ordinated by the European Commission an astonishing 382 out of 552 websites checked in 2013 did not respect European consumer law.
En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation ont entrepris une action concertée, coordonnée par la Commission européenne, qui a débouché sur une surprenante découverte: 382 des 552 sites web examinés ne respectaient pas le droit européen en matière de consommation.

It creates the European Consumer Consultative Group – a discussion group on issues related to consumer interests at European Union (EU) level.
Elle institue le groupe consultatif européen des consommateurs – un groupe de discussion générale sur des questions liées aux intérêts des consommateurs au niveau de l’Union européenne (UE).

Members of the group representing EU consumer organisations and an alternate for each member are appointed by the Commission on a proposal from the European consumer organisations.
Les membres du groupe qui représentent les organisations européennes de consommateurs et leur suppléant sont nommés par la Commission sur proposition des organisations européennes de consommateurs

European Consumer Consultative Group (ECCG) on the European Commission’s website.
la page consacrée au groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) sur le site Internet de la Commission européenne.

The Financial Services Consumer Group has been established as a sub-group of the already existing European Consumer Consultative Group (ECCG)), the Commission’s main forum for engaging with consumer organisations (see [http ...]
De plus amples informations sur le groupe des consommateurs de services financiers, sa composition et le calendrier de ses travaux peuvent être consultées le site: [http ...]

The aims of this group, which is co-chaired by DG Internal Market and Services and DG Health and Consumer Protection of the European Commission, are to stimulate the exchange of information between national and European consumer representatives and the Commission, to provide information to consumers in all Member States, to build financial services expertise in the consumer movement and to obtain additional consumer-focused input on financial services policy issues.
Présidé conjointement par les DG Marché intérieur et services et Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne, il a pour mission de favoriser l’échange d’informations entre les représentants nationaux et européens des consommateurs et la Commission, de communiquer des informations aux consommateurs dans tous les États membres, de réunir des compétences spécialisées au sein du mouvement de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers et d’obtenir une meilleure prise en compte du consommateur dans les politiques en matière de services financiers.

In follow-up to recommendations of the Assembly of Consumer Organisations, an ad-hoc working group of the European Consumer Consultative Group met in February 2005 and discussed ways to improve specific projects (€ 4.000).
Donnant suite aux recommandations de l'assemblée des associations de consommateurs, un groupe de travail ad hoc désigné par le groupe consultatif européen des consommateurs s’est réuni en février 2005 et a examiné les moyens d'améliorer des projets spécifiques (4 000 EUR).

The need for more approximation of central European consumer laws with EU legislation, and the way in which this can be achieved, will also be discussed.
Le besoin d'un rapprochement des législations européennes et des législations de l'Europe Centrale sur la protection du consommateur, et la façon dont cela peut être réalisé, seront également examinés.