Traduction de «European Convention on Foreign Money Liabilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on Foreign Money Liabilities
Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère

European Convention on the Place for Payment in Matters of Money Liabilities
Convention européenne sur le lieu de paiement en matière d'obligations monétaires

European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities
Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention
Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPEAN CONVENTION ON FOREIGN MONEY LIABILITIES signed in Paris, on 11.12.1967.
CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE signée à Paris le 11.12.1967.

To that end, it is important that the provisions of not only Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of shipowners] and the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the International Convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the ‘HNS’ Convention), the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunker Oil Convention) and the Wreck Removal Convention (the Wreck Convention) of 2007 be applied.
À cet effet, il est essentiel que, parallèlement à l'application de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la convention HNS), la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (la Convention "Hydrocarbures de soute") et la Convention sur l'enlèvement des épaves (2007) soient mises en application.

37. Believes that CSR policies can be enhanced by better awareness and implementation of existing legal instruments; calls on the Commission to organise and promote awareness campaigns and monitor the implementation of the application of foreign direct liability according to the Brussels Convention, and on the application of Directives 84/450/EEC on misleading advertising and 2005/29/EC on unfair commercial practices to adherence by companies to their voluntary CSR codes of conduct;
37. estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;

Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

Furthermore, the classification of legal and financial documents and instruments, with the introduction for the first time of a proper hierarchy of norms; the creation of the office of European Minister for Foreign Affairs – possibly the most innovative institutional figure to have emerged from the Convention’s work, following the merging of the duties performed thus far by the High Representative and the Commissioner for External Relations. Of equal importance is the potential future merging of the posts of Mr President-in-Office of the Council and Commission President.
Et encore: la classification des actes et des instruments juridiques et financiers avec l'établissement, pour la première fois, d'une véritable hiérarchie des normes; la création de la fonction de ministre des affaires étrangères européennes - peut-être la figure institutionnelle la plus novatrice à laquelle les travaux de la Convention aient donné naissance et qui consistera en la fusion des fonctions actuellement exercées par le haut-représentant et celles du commissaire chargé des affaires extérieures - et, tout aussi importante, une éventuelle fusion, à l'avenir, des fonctions du président du Conseil et de celles du président de la Commission.

EUROPEAN CONVENTION ON THE PLACE OF PAYMENT OF MONEY LIABILITIES signed in Basle, on 16.05.1972.
CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE AU LIEU DE PAIEMENT DES OBLIGATIONS MONÉTAIRES signée à Bâle le 16.05.1972.

Is the Council aware that conditions of pre-trial detention of foreign truck-drivers arrested at ports on the English Channel commonly fail to comply with all the conditions laid down in the European Convention on Human Rights concerning arrest and concerning the right to a fair trial?
Le Conseil sait-il que les conditions de détention préventive des camionneurs étrangers arrêtés dans les ports de la Manche (côté anglais) vont en fait à l'encontre des conditions fixées par la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les arrestations et le droit à un procès équitable?

- ratify the European Convention on money laundering, the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on bribery,
- Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux, de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption.

- adopt a law on prevention of and fight against corruption and establishment of an independent anti-corruption department; strengthen capacities to deal with money laundering; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime and the European Criminal Law Convention on Corruption, sign the OECD Convention on Bribery,
- Adopter une loi sur la prévention et la lutte contre la corruption et la création d'un département anti-corruption indépendant; renforcer les capacités pour s'attaquer au blanchiment des capitaux; ratifier la Convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et la convention pénale européenne sur la corruption, signer la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption.

- ratify the European convention on money laundering and strengthen capacity to deal with money laundering.
- Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux et renforcement de la capacité à lutter contre le blanchiment des capitaux.