Vertaling van "European Foundation for Democracy through Partnership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Foundation for Democracy through Partnership | EFDP [Abbr.]
Fondation européenne pour la démocratie par le partenariat

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law
Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.
Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

35. Calls for closer cooperation between Union institutions and other international bodies, particularly with the Council of Europe and its European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), and to make use of their expertise in upholding the principles of democracy, human rights and the rule of law; encourages the Commission and the Member States to intensify their cooperation, including with the European Parliament and the national parliaments, in order to improve the implementation of EU human rights legislation and ensure that complaints are followed up and that any irregularities are rectified;
35. demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

32. Calls for closer cooperation between Union institutions and other international bodies, particularly with the Council of Europe and its European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), and to make use of their expertise in upholding the principles of democracy, human rights and the rule of law; encourages the Commission and the Member States to intensify their cooperation, including with the European Parliament and the national parliaments, in order to improve the implementation of EU human rights legislation and ensure that complaints are followed up and that any irregularities are rectified;
32. demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.
2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.

10. Emphasises the need to strengthen the credibility, stability, independence and effectiveness of institutions, thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on the clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully consistent with European standards and values; calls on all the relevant political stakeholders, including the government and opposition, to take part in this process, calls on the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
10. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

14. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
14. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, dont le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.
En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.

The Palestinian Enterprise Centre, and, within it, the Euro-Info Centre, are therefore available to promote and facilitate contacts and joint ventures between European and Palestinian industry, through partnership events (the Euro-Partenariat, Med-Partenariat and Med-Enterprise schemes) and a variety of other means (such as the BC Net and BRE networks), which from time to time become available.
Le Palestinian Enterprise Centre (Centre palestinien de l'entreprise) et, en son sein, l'euro-info-centre sont à même de promouvoir et de faciliter les contacts et les entreprises communes entre les secteurs industriels européen et palestinien, grâce à des activités de partenariat (programmes Euro-Partenariat, Med-Partenariat et Med-Enterprise) et à divers autres moyens (tels que les réseaux BC Net et BRE), parfois disponibles.