3a. Every year Member States shall submit data, based on the European accident database set up under the EHLASS programme (European Home and Leisure Accident Surveillance System), detailing the number of accidents and those mixtures involved in respect of which appointed bodies have received requests for medical information concerning treatment and curative measures.
3 bis Chaque année, les États membres soumettent à
la base de données européenne sur les accidents, établie
dans le cadre du programme EHLASS (
Système européen de surveillance des
accidents domestiques et de loisirs), des do
nnées détaillant le nombre d’accidents et les mélanges impliqués, pour lesquels les organismes désignés ont reçu des demandes de renseignements médi
...[+++]caux concernant le traitement et les mesures curatives.