Traduction de «European Patent Litigation Certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Patent Litigation Certificate
certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Parties may alternatively be represented by European Patent Attorneys who are entitled to act as professional representatives before the European Patent Office pursuant to Article 134 of the EPC and who have appropriate qualifications such as a European Patent Litigation Certificate.
2. Les parties ont également la possibilité d'être représentées par des mandataires en brevets européens habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l'Office européen des brevets en vertu de l'article 134 de la CBE et qui possèdent les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets.

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

Both initiatives seek to improve the framework conditions for business to innovate by creating unitary patent protection in the EU Member States together with a unified European patent litigation system.
Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l'innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

In accordance with the mandate adopted by the intergovernmental conference of the member states of the European Patent Organisation in Paris on 24 and 25 June 1999, two working parties were set up to carry out the preparatory work for a reform of the patent system in Europe, particularly with a view to reducing the cost and lead time involved in the granting of a patent, and for the harmonisation of litigation relating to the Community patent.
Conformément au mandat adopté par la conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, le 24 et 25 juin 1999 à Paris, deux groupes de travail ont été constitués pour préparer la réforme du système des brevets en Europe en ce qui concerne plus particulièrement la réduction du coût et des délais de délivrance du brevet européen, ainsi que l'harmonisation du contentieux du brevet européen.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

[16] See also the assessment of the impact of the European Patent Litigation Agreement on litigation of European patents, [http ...]
[16] Voir également l'évaluation d'impact de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, [http ...]

As to reforms of the existing European patent system within the framework of the European Patent Convention (EPC), numerous stakeholders support a rapid ratification of the London Agreement[10] and adoption of the European Patent Litigation Agreement (EPLA).
Quant aux réformes du système de brevet européen existant dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE), de nombreuses parties concernées soutiennent une ratification rapide de l'accord de Londres [10] et l'adoption de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA).

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.
Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.