Traduction de «European Patent Litigation Protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

European Patent Litigation Certificate
certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current system entails multi-forum litigation since companies may have to litigate in parallel in all countries where the European patent is validated.
Le système actuel crée le risque d'une multiplicité de procédures judiciaires, puisque les entreprises pourraient devoir engager en parallèle des recours dans tous les pays où leur brevet européen a été validé.

The Council of the European Union drew up a draft international agreement, to be concluded between the Member States, the European Union and third countries which are parties to the European Patent Convention, with the objective of creating a court with jurisdiction to hear litigation related to the European patent and the future Community patent.
Le Conseil de l'Union européenne a élaboré un projet d'accord international à conclure entre les États membres, l'Union européenne et les États tiers membres de la Convention sur le brevet européen , visant à la création d'une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire.

35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;
35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;

1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and accession to the Munich Convention, as well as revision of the Community patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements, which address concerns about democratic control, judicial independence and litigation costs, and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;
1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and acceding to the Munich Convention as well as revising the Community Patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;
1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

The draft resolution on the European Patent Litigation Agreement could, if implemented, place patent disputes in the hands of these who have a vested interest in a very wide use of patents, it would lead to extra costs for SME, cause an explosion in litigation and potentially restrict innovation in Europe.
Le projet de résolution relatif à l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, s’il est appliqué, pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui, par essence, sont intéressés à une utilisation extensive des brevets.

The consultation questionnaire covered four major topics: basic principles of the patent system, the proposed Community patent; non-community initiatives such as the London Protocol and the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and possible areas for harmonisation at Community level.
Le questionnaire utilisé pour la consultation couvre quatre grands thèmes: les principes de base du régime des brevets, le projet de brevet communautaire; les initiatives non communautaires comme le protocole de Londres et l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), et les domaines dans lesquels une harmonisation au niveau communautaire est possible.

Thus, granted European Patents become a "bundle" of national patents which have to be validated, maintained and litigated separately in each Member State.
Aussi les brevets européens accordés deviennent-ils un «paquet» de brevets nationaux qui doivent être validés, maintenus et défendus séparément dans chaque État membre.

Now that the opinion is available, the parallel work on patent litigation can resume with the same momentum as the work on the European patent itself.
Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.