In the last ten years, judicial cooperation both as regards mutual assistance and approximation of criminal laws has been conducted within the framework of European political cooperation (EPC), a form of intergovernmental action introduced by the single European Act and today included in Title VI of the TEU, in particular Article K.3, which makes provision for the instruments of common position, joint action and conventions.
La coopération judiciaire, tant en ce qui concerne l'assistance mutuelle que le rapprochement des législations en matière pénale, s'est déroulée depuis une dizaine d'années dans le cadre de la "coopération politique européenne" (CPE), de type intergouvernemental, introduite par l'Acte unique européen, et aujourd'hui dans le cadre du titre VI du TUE en particulier l'article K.3 qui prévoit les instruments de la position commune, de l'action commune et de la convention.