Traduction de «European Sport for All Charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Sport for All Charter
Charte européenne du Sport pour Tous

European Sport for All Charter
Charte européenne du sport pour tous

European Sports Charter
charte européenne du sport

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU sport policy [ European Union sport policy ]
politique du sport de l’UE [ politique du sport de l’Union européenne ]

European charter
charte européenne

European Anti-Doping Charter for Sport
Charte européenne contre le dopage dans le sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: (29) Use its structured dialogue with leading international and European sport organisations and other sport stakeholders to encourage them and their members to participate in the Eco Management Audit Scheme (EMAS) and Community Eco-Label Award schemes, and promote these voluntary schemes during major sport events; (30) Promote green procurement in its political dialogue with Member States and other concerned parties; (31) Raise awareness, through guidance developed in cooperation with relevant stakeholders (policy makers, SMEs, local communities), about the need to work together in partnership at the regional level to organise sport events in a sustainable way; (32) Take sport into account as part of the "Information and Communication" component of the new LIFE+ programme.
La Commission va: 29) utiliser le dialogue structuré qu'elle a développé avec les principales organisations sportives internationales et européennes et avec les autres acteurs du sport pour les encourager ainsi que leurs membres à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et aux systèmes communautaires d'attribution de labels écologiques, et promouvoir ces systèmes volontaires au cours de manifestations sportives importantes; 30) promouvoir une politique d'achats écologique dans le cadre de son dialogue politique avec les États membres et les autres parties concernées; 31) sensibiliser les parties, par un accompagnement mis en place en collaboration avec les acteurs concernés (responsables politiques, PME et collectivités locales), à la nécessité de collaborer au niveau régional pour organiser des manifestations sportives de manière durable; 32) intégrer le sport dans le volet «Information et communication» du nouveau programme LIFE+.

Unlike other sectors and due to the very nature of organised sport, European sport structures are, as a rule, less well developed than sport structures at national and international levels.
Contrairement à d'autres secteurs, du fait de la nature même de l'organisation du sport , les structures sportives européennes sont fondamentalement moins développées que les structures nationales et internationales.

Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter ‘the Charter’) and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter ‘the ECHR’) enshrine the right to a fair trial.
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable.

Article 165 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which in particular requires the Union to ‘contribute to the promotion of European sporting issues, while taking account of the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function’ and to develop ‘the European dimension in sport’.
l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose notamment que l'Union «contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative» et que l'action de l'Union vise à «développer la dimension européenne du sport».

Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter the ECHR) and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter the Charter) enshrine the right to a fair trial.
L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable.

whereas European sport is an inalienable part of European identity, European culture and citizenship, and whereas European sport is based upon the commitment and the enthusiasm of millions of athletes, volunteers and supporters who are active in a large number of sports clubs and federations, a broad movement that has created many outstanding sportswomen, sportsmen and sports teams and that has made sport a highly valued aspect of our society, in which sporting events are extremely popular,
considérant que le sport européen constitue une part inaliénable de l'identité, de la culture et de la citoyenneté européennes et que le sport européen se fonde sur l'engagement et l'enthousiasme de millions d'athlètes, de volontaires et de supporters, actifs dans de nombreuses fédérations et de nombreux clubs sportifs, un vaste mouvement qui a permis à bon nombre de sportifs et sportives et d'équipes de sport de sortir du lot et qui a fait du sport un aspect très prisé de notre société, où les événements sportifs sont extrêmement populaires,

Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

Calls on international, European and national sports federations to accept in their statutes the right to have recourse to ordinary courts, but recognises that the principle of self-regulation by national authorities, leagues and competitions underpins and justifies the structures of the European sport model and the fundamental principles governing the organisation of sport competitions;
demande aux fédérations sportives internationales, européennes et nationales d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît que le principe de l'autoréglementation par les autorités nationales, les ligues et les organisateurs de compétitions sous-tend et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives;

whereas European sports organisation, the organisers of sporting events and all bodies responsible for sports must set themselves environmental objectives with a view to ensuring the environmental sustainability of their activities,
considérant que les organisations sportives européennes et les organisateurs de manifestations sportives, ainsi que tous les organismes compétents, devraient se fixer des objectifs environnementaux afin de rendre leurs activités durables du point de vue environnemental.

whereas sport falls within the scope of EU law, notably with regard to the principle of representative and participatory democracy in the decision-making bodies of European sports institutions and Article 13 of the EC Treaty, which prohibits discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; whereas in certain instances, in view of the specific characteristics and essential and singular features of sport, it cannot be compared with an ordinary economic activity,
considérant que le sport entre dans le champ d'application du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne le principe de démocratie représentative et participative dans les organes décisionnels des institutions sportives européennes, et de l'article 13 du traité CE, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; considérant que, dans certains cas, le sport n'est pas assimilable à une activité économique ordinaire en raison de ses caractères spécifiques, essentiels et singuliers,