Vertaling van "European Union Rule Law Mission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

EUJUST THEMIS | European Union Rule of Law Mission in Georgia
mission État de droit menée par l'Union européenne en Géorgie | EUJUST THEMIS [Abbr.]

European Union Rule of Law Mission | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]
mission État de droit menée par l'Union européenne | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]
mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]
mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

European Union Monitoring Mission
Mission de surveillance de l'Union européenne

European Union Police Mission [ EUPM ]
Mission de police de surveillance de l´UE [ EUPM ]

Mission of Switzerland to the European Union
Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne

European Union Monitoring Mission in Former Yugoslavia
Mission de surveillance en ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union has joined Mission Innovation, a global initiative on clean energy, at its inaugural ministerial meeting in San Francisco on 1-2 June.
L'Union européenne a adhéré à la Mission Innovation, une initiative mondiale en faveur de l'énergie propre, lors de sa réunion ministérielle inaugurale tenue à San Francisco les 1er et 2 juin.

Pursuant to Article 12 (2) of Joint Action 2008/124/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

1. SATCEN shall support the decision making and actions of the Union in the field of the CFSP and in particular the CSDP, including European Union crisis management missions and operations, by providing, at the request of the Council or the HR, products and services resulting from the exploitation of relevant space assets and collateral data, including satellite and aerial imagery, and related services, in accordance with Article 3.
1. Le CSUE soutient le processus de prise de décision et les actions de l'Union dans le domaine de la PESC, et notamment de la PSDC, y compris les missions et les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, à la demande du Conseil ou du HR, des produits et des services résultant de l'exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l'imagerie satellitaire et aérienne, et des services connexes, conformément à l'article 3.

The European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission underline the important contribution of European Union Election Observation Missions (EU EOMs) to Union external relations policy supporting democracy in partner countries.
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne soulignent l'importance de la contribution des missions d'observation électorale de l'Union européenne (MOE UE) à la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratie dans les pays partenaires.

Ambassador Gabriele MEUCCI is hereby appointed as Head of Mission of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO) for the period from 15 October 2014 to 14 June 2015.
M. l'ambassadeur Gabriele MEUCCIest nommé chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.

Pursuant to Article 12(2) of Joint Action 2008/124/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

Activities which are not performed in return for a consideration, e.g. by the State or on its behalf in the framework of its missions in the social field (for instance, courses taught under the national education system or in an establishment of higher education which is financed essentially out of public funds) do not constitute economic activities (see Commission Staff Working Document ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ (SEC(2010) 1545 final of 7.12.2010), notably points 6.1 to 6.3).
Les activités qui sont accomplies sans contrepartie, par exemple par l’État ou pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions dans le domaine social (comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics) ne constituent pas des activités économiques [voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”», SEC(2010)1545 final du 7.12.2010, notamment les points 6.1 à 6.3].

Pursuant to Article 12(2) of Joint Action 2008/124/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

The mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo, EULEX KOSOVO is hereby extended until 31 January 2013.
Le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC en tant que chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2013.

Memorandum of Understanding between the European Commission, the Government of the Republic of Moldova and the Government of Ukraine of 7 October 2005 on the European Union Border Assistance Mission to the Republic of Moldova and to Ukraine
Protocole d’accord entre la Commission européenne, le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de l’Ukraine du 7 octobre 2005 concernant la mission d’assistance de l’Union européenne à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine (EN).