Traduction de «European Union law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

European Consumers' Organisation [ BEUC | Bureau of European Union Consumers | European Bureau of Consumers Unions ]
Bureau Européen des Unions de Consommateurs

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation was inspired by a European Union law where overbookings have dropped significantly.
Cette mesure législative s'inspirait d'une loi de l'Union européenne qui a fait diminuer considérablement la surréservation.

The legislation is inspired by the European Union law where overbookings have dropped significantly.
Il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. La mesure législative s'inspire d'une loi de l'Union européenne, où le nombre de surréservations a diminué considérablement.

The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.
La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.

The legislation is inspired by European Union law and, in fact, Air Canada is already operating under the European laws on its flights to Europe.
Cette mesure s'inspire d'une loi en vigueur au sein de l'Union européenne. En fait, Air Canada applique déjà les lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe.

The legislation is inspired by the European Union law that has been in place for four years, and since Air Canada is already operating under European laws for its flights in Europe, why should an Air Canada customer receive better treatment in Europe than in Canada.
Comme les lois européennes s'appliquent déjà aux vols d'Air Canada à destination de l'Europe, pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?

The legislation is inspired by European Union law which has been in place for four years now.
La mesure s'inspire d'une loi en vigueur depuis quatre ans au sein de l'Union européenne.

Poland declares that, having regard to the tradition of social movement of "Solidarity" and its significant contribution to the struggle for social and labour rights, it fully respects social and labour rights, as established by European Union law, and in particular those reaffirmed in Title IV of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social "Solidarité" et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- to support only activities needed at European level to sustain European Union objectives, European Union laws and European Union implementation mechanisms.
- ne soutenir que les activités nécessaires au niveau européen pour promouvoir les objectifs, la législation et les mécanismes de mise en œuvre de l’Union européenne.

This valuable tool for developing judicial training and coordinating the activities of the various national structures in the field of European Union law received operating grants from the Union in 2003 and 2005.
Cet outil précieux pour développer la formation judiciaire et pour coordonner l'action des différentes structures nationales sur le droit de l'Union a bénéficié de subventions de fonctionnement de l'Union en 2003 et 2005.

It is settled case law that the need for uniform application of European Union law and the principle of equality require that the terms of a provision of European Union law which makes no express reference to the law of the Member States for the purpose of determining its meaning and scope must normally be given an independent and uniform interpretation throughout the European Union
Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme