Vertaling van "European account preservation order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European account preservation order | EAPO [Abbr.]
ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires | OESC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .
1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.
(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .

You have to disclose whether you have seised any other court of an application for a protective measure against the same defendant, aimed at securing the same rights, and you must keep the court seised of the application for a European Account Preservation Order informed about any other European Account Preservation Order or protective measure granted under national law.
Vous devez indiquer si vous avez saisi une autre juridiction d'une demande de mesures conservatoires contre le même défendeur et visant à assurer les mêmes droits, et vous devez tenir la juridiction saisie de la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires informée de l'existence de toute autre ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou mesure conservatoire accordée en vertu du droit national.

Information to the competent authority and the claimant about funds preserved as a result of a European Account Preservation Order
Informations adressées à l'autorité compétente et au demandeur sur les fonds saisis à titre conservatoire à la suite d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Such mechanisms and instruments include, for example, mediation, alternative dispute resolution, online dispute resolution, SOLVIT, the European Small Claims Procedure and the newly agreed European Account Preservation Order.
Il s'agit, par exemple, de mécanismes et d'instruments tels que la médiation, les modes alternatifs de règlement des conflits, le règlement des litiges en ligne, SOLVIT, la procédure européenne de règlement des petits litiges, et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui vient d'être adoptée.

It is also desirable to provide for enhanced control over Europol by the European Parliament in order to ensure that Europol remains a fully accountable and transparent organisation, due account being taken of the need to safeguard the confidentiality of operational information.
Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte.

- the need for the European Union, in order to preserve its job creating potential, its competitive position and its economic future, to promote entrepreneurship, thus creating more new firms, making them grow and become more innovative and competitive.
- que, afin de préserver son potentiel de création d'emploi, sa force concurrentielle et son avenir économique, l'Union doit promouvoir l'esprit d'entreprise, car c'est ainsi qu'elle pourra créer des entreprises nouvelles plus nombreuses, favoriser leur développement et leur permettre de devenir plus innovantes et plus compétitives.

- Accountability: developing a new and structured form of cooperation between the Member States and the European institutions, in order to find ways, at the appropriate level of accountability, of meeting the aspirations of young people.
- Responsabilité : développer une coopération nouvelle et structurée entre les Etats membres et les institutions européennes, afin de mettre en place, au niveau de responsabilité approprié, des solutions concrètes en réponse aux aspirations des jeunes.

The Directive aims to protect wild fauna and to preserve biodiversity by inviting Member States to take measures concerning the granting of licences and the carrying out of regular inspections in European zoos in order to check that the conditions related to the granting of licences are met.
La directive vise à protéger la faune sauvage et préserver la biodiversité en invitant les États membres à élaborer des mesures concernant l’octroi de licences et la réalisation d’inspections régulières dans les jardins zoologiques européens destinées à vérifier si les conditions liées à l’octroi de licences sont respectées.