Among other statements in the advisory opinion, in number five, the court recalled that the right to freedom of expression is also protected in various other international human rights instruments, including article 19 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and Article 10 of the European Convention on Human Rights.
La Cour a notamment rappelé dans cet avis, à l'énoncé n 5, que le droit à la liberté d'expression est également protégé par différents traités internationaux touchant les droits de la personne, y compris l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.