Traduction de «European counterfeiting and piracy observatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European counterfeiting and piracy observatory | European Observatory on Counterfeiting and Piracy | European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights
observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has already taken a strong stance in this battle by creating, in April 2009, the European Counterfeiting and Piracy Observatory.
La Commission a pris position dans cette lutte en créant, en avril 2009, l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

15. Contribute, through the European Counterfeiting and Piracy Observatory, to the development of common standard procedures and criteria to enable the production of reliable and comparable data on the occurrence and value of counterfeiting and piracy across sectors; ensure that the Observatory is not used as an instrument for the development of soft law outside the scope of normal democratic decision-making processes;
15. contribue, grâce à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, à l'élaboration de procédures et de critères uniformes communs visant à fournir des données fiables et comparables sur le nombre de cas de contrefaçon et de piratage et les sommes en jeu dans l'ensemble des secteurs; veille à ce que l'Observatoire ne soit pas utilisé comme un outil permettant d'élaborer des instruments juridiques non contraignants ("soft law") hors du champ d'application des procédures décisionnelles démocratiques normales;

5. Welcomes the Commission's initiatives to enhance the enforcement of intellectual property rights and calls on the Commission and Member States to look into the long-term financing (including ensuring sufficient infrastructure and human resources) and governance of the European Counterfeiting and Piracy Observatory, where use of the existing budget of the Office for Harmonisation of Internal Market can be one of the future options; emphasises that the European Parliament should have oversight over the future governance of, and structural changes to, the European Observatory; calls on the Commission to ensure that small and medium-sized enterprises can participate actively in the European Observatory by guaranteeing that enough places are available for them in its advisory, and possibly also supervisory, bodies;
5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait pouvoir surveiller la future gouvernance de l'Observatoire européen et les modifications structurelles qui y seront apportées; invite la Commission à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer activement à l'Observatoire européen en leur garantissant un nombre suffisant de places dans ses organes consultatifs et également, si possible, de surveillance;

30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Observatory;
30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

I think it is evident from the list of measures that the Council has undertaken in previous months and previous years that these issues have been and continue to be a priority, even within the framework of the comprehensive European plan which has set specific action goals, such as the establishment of the European Counterfeiting and Piracy Observatory.
Je pense qu’il est évident, au vu de la liste de mesures prises par le Conseil au cours des derniers mois et des dernières années, que ces thèmes ont représenté et continuent de représenter une priorité, même dans le cadre du plan européen global qui a défini des objectifs précis, notamment la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Thus, the European Union will set up a European counterfeiting and piracy observatory, based on the Commission's existing structures; more action will be taken in the sphere of communication with and awareness raising of consumers, and public-private partnership agreements will be developed to promote collaboration between professionals.
L’Union européenne va ainsi mettre en place un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, appuyé sur les structures existantes de la Commission; des actions de communication et de sensibilisation auprès des consommateurs seront renforcées, de même que seront développés des accords de partenariat public-privé pour promouvoir la collaboration entre professionnels.

The observatory was previously called "European observatory on counterfeiting and piracy".
Cet observatoire s'appelait précédemment l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Firstly, the Commission has tabled a regulation today that is to reinforce the European Observatory on Counterfeiting and Piracy, which it launched in 2009, by entrusting its tasks to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).
Premièrement, elle a présenté aujourd'hui un règlement qui doit renforcer l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, qu'elle a institué en 2009, en confiant ses tâches à l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

The event was organised by the European Observatory on Counterfeiting and Piracy and the European Commission's Directorate-General for Internal Market and Services, with the assistance of the EU's Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).
L’événement a été organisé par l’Observatoire de la contrefaçon et du piratage et la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission européenne, avec l’aide de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de l’UE (OHMI).

In order to draw attention to this phenomenon the European Observatory on Counterfeiting and Piracy launched an EU-wide contest named "Hands off my Design".
Pour sensibiliser le public à ce problème, l’Observatoire de la contrefaçon et du piratage a lancé un concours européen intitulé «Hands off my design» (Touche pas à mon dessin).