Traduction de «European decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European decision
décision européenne

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can the government, which has shown nothing but inertia in this matter, tell us what the repercussions of the European decision will be on agro-food exports from Quebec and from Canada?
Le gouvernement, qui a fait preuve d'inertie dans ce dossier, peut-il nous dire quelles seront les répercussions de la décision européenne sur les exportations des produits agroalimentaires du Québec et du Canada?

It's important to note when looking at the European decision that it was not based on science but rather on politics.
Il est important de noter que la décision européenne n'était pas fondée sur des données scientifiques, mais bien sur des considérations politiques.

Decision-making must ensure European decisions, but involving MS, recognising significance of bank resolution for national economies.
Les décisions auxquelles elles parviennent doivent être européennes, mais aussi impliquer les États membres, compte tenu de l'importance de la résolution des défaillances bancaires pour les économies nationales.

I am pleased that Minister Shea and Minister Stockwell Day are contesting the European decision before the WTO.
Je me réjouis que la ministre Shea et le ministre Stockwell Day contestent la décision européenne devant l'OMC.

Could the Leader of the Government tell us whether, during his visit to Prague, in the Czech Republic — a country whose Prime Minister is currently the President of the European Parliament — the Prime Minister will challenge the European decision and ask the minister of the European Union not to vote in favor of the boycott?
Madame le leader pourrait-elle nous dire si le premier ministre va profiter de son déplacement à Prague, en République tchèque, dont le premier ministre est actuellement président du Parlement européen, pour contester la décision européenne et demander aux ministres de l'Union européenne de ne pas voter en faveur du boycott?

To provide its scientific/technical support to the development of risk assessment and management procedures as a tool for the European decision-making process.
Apporter son soutien scientifique/technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques à l'appui des processus décisionnels européens.

This measure covers European Youth Week, which might include events in the Member States and at European level on the work of the European institutions, dialogue between European decision makers and young people, and recognition for the high quality projects promoted by the Programme.
Cette mesure s'étend à la Semaine européenne de la jeunesse; cette dernière pourrait inclure des manifestations organisées dans les États membres et au niveau européen afin de présenter les travaux des institutions européennes, de promouvoir un dialogue entre décideurs européens et jeunes, et de reconnaître des projets de grande qualité soutenus par le programme dans le domaine de la jeunesse.

What is at stake is the relationship between citizens and institutions in a complex political and decision-making environment characterised by the coexistence of national, regional and European decision-making levels and the increasing role of civil society and its representatives in the political debate.
L'enjeu est le rapport des citoyens aux institutions dans un environnement politique et décisionnel complexe, caractérisé par la coexistence de niveaux de décision à l'échelon national, régional et européen, et par le rôle croissant de la société civile et de ses représentants dans le débat politique.

(b) collect and analyse information on existing crime prevention activities, the evaluation thereof and the analysis of best practices, and collect and analyse existing data on criminality and on its development in the Member States, in order to contribute to consideration of future national and European decisions.
b) recueille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, procède à leur évaluation et analyse les meilleures pratiques; il recueille et analyse les données existantes relatives à la criminalité et à son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir.

Our Canadian executive speakers program constitutes a direct link to the European business community as we use willing high-profile Canadians to make the economic and business case to European decision-makers.
Notre programme de conférenciers experts canadiens constitue un lien direct avec le milieu des affaires européen, puisque nous invitons des Canadiens bien en vue à venir présenter aux décideurs européens les avantages du Canada sur le plan économique et commercial.