Traduction de «European evidence warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European evidence warrant | EEW [Abbr.]
mandat européen d'obtention de preuves

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

European arrest warrant | EAW [Abbr.]
mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence
Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner

European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.
17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

speeding up the obtaining of evidence by means of the European Evidence Warrant and simplifying the admissibility of evidence by underlining the principle of mutual recognition
accélérer l'obtention d'éléments de preuves au moyen du mandat européen d'obtention de preuves et simplifier l'admissibilité des éléments de preuve en insistant sur le principe de la reconnaissance mutuelle

56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.
56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.

the European arrest warrant and the European Evidence Warrant
le mandat d'arrêt européen et le mandat européen d'obtention de preuves

However, the European evidence warrant is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.
Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.

It also goes beyond Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European evidence warrant that is only applicable to (given) evidence which already exists (18).
Elle va également au-delà de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves, qui s’applique uniquement à des preuves (données) qui existent déjà (18).

Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:
S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.

Point 3. 3.1 of the Hague Programme (3), included in the Conclusions of the European Council of 4 and 5 November 2004, emphasises the importance of the completion of the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters and highlights the introduction of the European evidence warrant (EEW) as a matter of priority.
Le point 3.3.1 du programme de La Haye (3), qui est annexé aux conclusions du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, souligne qu’il importe de mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et fait de l’introduction du mandat européen d’obtention de preuves une question prioritaire.