Traduction de «Evaluation and Student Records Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evaluation and Student Records Division
Secteur de l'évaluation et des dossiers scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Order made Tuesday, May 21, 2002, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Herron (Fundy Royal) , seconded by Mr. Borotsik (Brandon Souris) , — That, in the opinion of this House, the government should consider introducing a tax credit based on the repayment of Canada Student Loan principal, to a maximum of 10% of the principal, per year, for the first ten years after graduation provided the individual remains in Canada (Private Members' Business M-478)
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 mai 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Herron (Fundy Royal) , appuyé par M. Borotsik (Brandon Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instaurer un crédit d’impôt fondé sur le remboursement des prêts canadiens d’études, ce jusqu’à concurrence de 10 pour cent du capital, annuellement, au cours des dix premières années suivant l’obtention du diplôme, sous réserve que les personnes visées demeurent au Canada (Affaires émanant des députés M-478)

Recommended actions include a “European Researcher's Charter”, a “Code of conduct for the recruitment of researchers”, a common way of evaluating and recording researchers' skills, qualifications and achievements, advanced training tools, access to adequate funding and minimum social security benefits for PhD students.
Parmi les actions préconisées figurent : une « Charte européenne du chercheur » ; un « Code de conduite pour le recrutement des chercheurs » ; des mécanismes communs pour évaluer et acter les compétences, les qualifications et les résultats de la recherche ; l'élaboration d'instruments avancés an matière de formation ; ainsi que l'accès à des financements adéquats et à des bénéfices minimaux en matière de sécurité sociale pour les doctorands.

Pursuant to Order made Thursday, November 5, 1998, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Hardy (Yukon), That, in the opinion of this House, the government should reverse the privatisation of Canada Student Loans, reject proposals for income contingent loan repayment, and should instead implement a federal student grant program and establish accessibility as a new national standard for post-secondary education (Private Members' Business M-132) The question was put on the motion and it was negatived on the following division:
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 novembre 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Davies (Vancouver-Est), appuyée par M Hardy (Yukon), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inverser la privatisation des Prêts canadiens aux étudiants, rejeter les formules proposées de remboursement des prêts en fonction du revenu et, plutôt, mettre en oeuvre un programme de bourses et faire de l'accessibilité une nouvelle norme nationale pour les études postsecondaires (Affaires émanant des députés M-132) La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, June 16, 1994, the House proceeded to the deferred recorded division on the motion of Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), — That Bill C–28, An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof, be now read a third time and do pass.
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 16 juin 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–28, Loi portant octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l’abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-28, An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence.