Vertaling van "Even out irregularities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

even out irregularities
aplanir les irrégularités [ even out ]

to even out (differences)
absorber (différences)

evening out
égalisage

evening out of overruns at national level
péréquation nationale des dépassements

even out
mieux équilibrer

even out the gains and losses
équilibrer les gains et les pertes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a prospective member of the European Court of Auditors, if audit activities carried out within my remit bring to light any a serious infringement of established rules or any suspicion of irregularity, fraud and/or corruption I will have no hesitation in calling for the matter to be brought to the attention of the Anti-Fraud Office in accordance with statutory requirements, with a view to having the matter investigated and appropriate penalties imposed, irrespective of the nationality of those involved, even if the case involves actors in my Member State of origin.
En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.

This procedural exclusion, this procedural absence of the substantive, actual recommended rule changes from this report, renders the report defective, irregular, out of order and even void, ab initio.
Cette exclusion procédurale, l'absence procédurale des modifications recommandées au Règlement dans le rapport, rendent celui-ci défectueux, irrégulier, irrecevable et même nul, ab initio.

Another discovery is that Member States work out all their payments to the European Union to the last cent, but when it comes to spending this money, they start feeling generous and even make it easier for fraudsters, for example, by still taking an average of 36 months to even report irregularities to the European Union.
Une autre découverte est que les États membres calculent tous leurs paiements à l’Union européenne jusqu’au dernier centime, mais lorsqu’il s’agit de dépenser cet argent, ils commencent à se sentir généreux et facilitent même la vie des fraudeurs, par exemple, en mettant encore 36 mois en moyenne avant de notifier les irrégularités à l’Union européenne.

7. Points out that the salient financial feature of shared management is that national authorities appointed by the Member States make payments to those entitled to aid and that, even if the Member States pay out Community funds, where fraud and irregularities are not discovered or reported the cost is borne by the EU budget and not by the Member States;
7. rappelle que la particularité financière de la gestion partagée consiste en ceci que ce sont les autorités nationales désignées par les États membres qui effectuent les paiements aux bénéficiaires des aides et que, quoique ce soient les États membres qui déboursent les fonds communautaires, c'est - lorsque la fraude et les irrégularités ne sont pas découvertes ou ne sont pas notifiées - le budget de l'UE, et non les États membres, qui se charge des dépenses;

25. Calls on the Commission to state, further, whether those irregularities were first brought to light as long ago as early 2000, as a result of checks carried out by officials of the Commission's DG Financial Control, even though the case was handed over to the Luxembourg judicial authorities only in summer 2002;
25. souhaite également savoir si ces irrégularités ont été découvertes dès le début de 2000 dans le cadre d'un examen effectué par des fonctionnaires de la Direction générale du Contrôle financier de la Commission, la justice luxembourgeoise n'ayant été en revanche saisie que dans le courant de l'été 2002;

Through the fall and winter of 1914 Armenians fought bravely on the front, even while at home anti-Armenian pogroms were being carried out by the young Turks' secret service and irregular units called chetes.
Pendant l'automne et l'hiver 1914, les Arméniens ont combattu bravement sur le front, alors que chez eux les services secrets des jeunes Turcs et des unités irrégulières appelées chetes déclenchaient des pogromes contre la population arménienne.

If irregularities or infringements do come to be identified – whether you inform us of them, whether we carry out inquiries or evaluations or whether Member States also inform us of them – the Commission will, by virtue of the regulation, be able to eradicate the irregularities in conjunction with the Member State and consider reducing or sometimes even withdrawing some financial assistance.
Or, si des irrégularités ou des infractions venaient à être identifiées - soit que vous nous les signaliez, soit que nous procédions à des enquêtes ou à des évaluations, soit que les États membres nous en signalent aussi - la Commission pourra, en vertu de la réglementation, corriger les irrégularités en partenariat avec l'État membre et envisager la réduction, ou parfois même la suppression, de certains concours financiers.

Finally, so far as concerns the measures required by the Commission but which are not provided for by the legislation in force, it need only be observed that Article 8(1) of Regulation No 729/70, which defines the principles according to which the Community and the Member States must ensure the implementation of Community decisions on agricultural intervention financed by the EAGGF and combat fraud and irregularities in relation to those operations, imposes on the Member States the general obligation to take the measures necessary to satisfy themselves that the transactions financed by the EAGGF are actually carried out and are executed correctly, even if the specific Community act does not expressly provide for the adoption of particular supervisory measures.
Enfin, quant aux mesures requises par la Commission alors qu'elles ne seraient pas prévues par la réglementation en vigueur, il suffit de rappeler que l'article 8, paragraphe 1, du règlement n 729/70, qui définit les principes selon lesquels la Communauté et les États membres doivent organiser la mise en oeuvre des décisions communautaires d'intervention agricole financées par le FEOGA ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités en rapport avec ces opérations, impose aux États membres l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.

Even after seeing internal reports pointing out numerous irregularities in how grants were issued to Option Canada, the Minister of Canadian Heritage refused to take action.
Même après avoir eu en main des rapports internes qui signalaient de nombreuses irrégularités dans l'octroi des subventions à Option Canada, la ministre du Patrimoine canadien a refusé d'agir.

As my colleague Paul Crête rightly pointed out, even the business community, whom we do not suspect of sovereignist leanings, came before you to say that this bill was a mistake and that it went against the pact of Confederation whereby education is an area of provincial jurisdiction and that it was fundamentally unfair, irregular and even dishonest to take money from the provinces in order to increase one's own latitude and thus step into provincial areas of jurisdiction.
Comme le signalait à juste titre mon collègue Paul Crête il y a quelques minutes, même les gens du milieu d'affaires, qu'on ne peut pas soupçonner d'accointance souverainiste, se sont présentés devant vous en vous disant que ce projet de loi était une erreur, qu'il allait à l'encontre de l'esprit du pacte fédératif qui fait en sorte que l'éducation est un champ de juridiction exclusif des provinces, et qu'il était fondamentalement injuste, fondamentalement incorrect et même malhonnête d'aller piger ainsi dans les poches des provinces pour se créer une marge de manoeuvre qui permet ensuite d'intervenir dans les champs de juridiction des provinces.