Vertaling van "Event taxed at half-rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

event taxed at half-rate
manifestation imposée au demi-tarif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If not, there is a real risk to Member State public revenues: digital companies currently have an average effective tax rate half that of the traditional economy in the EU.
Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

The Commission will consider whether it is opportune to couple upward harmonisation of tax rates on fuel (structural component) with a Community mechanism for stabilising VAT revenue in the event of significant fluctuations in oil prices (components dependent on circumstances).
La Commission explorera l'opportunité de coupler le rapprochement à la hausse de la fiscalité sur les carburants (composante structurelle) avec un mécanisme communautaire permettant de stabiliser les recettes de la TVA en cas de fluctuations importantes du prix du pétrole (composantes conjoncturelles).

On average, domestic digitalised business models are subject to an effective tax rate of only 9%, less than half compared to traditional business models (see graph below).
En moyenne, les modèles d'affaire numériques nationaux sont soumis à un taux d'imposition effectif de 9 % seulement, soit un taux inférieur de plus de moitié à celui qui est appliqué aux modèles d'affaire traditionnels (voir le graphique ci-dessous).

As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.
Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.
Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

At the moment, the rate of tax fraud in the EU amounts to two and a half times the total EU budget.
À l’heure actuelle, le taux de fraude fiscale dans l’UE représente deux fois et demie le budget total de l’UE.

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.
Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

This exception should be interpreted narrowly, inasmuch as this expression includes rules on taxable persons, taxable events, tax basis, tax rates and exemptions only.
Cette exception doit être interprétée au sens strict, dans la mesure où cette expression inclut uniquement les règles applicables aux personnes imposables, aux transactions imposables, à l'assiette fiscale, aux taux de taxation et aux exemptions.

Tax harmonisation covers all the provisions relating to the essential aspects of taxation, such as tax rates, chargeable events, the place of taxation, the identification of persons liable to pay tax and exemptions.
L'harmonisation fiscale couvre toutes les dispositions concernant les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les taux, les faits générateurs, le lieu de taxation, l'identification du redevable et les exonérations.

The 32% tax is nearly half the rate applied in France, and also lower than the 57% minimum rate laid down for the EU as a whole.
Le taux d’accise de 32% correspond à pratiquement la moitié du taux appliqué en France, et il est également inférieur de 57% au taux minimum fixé pour l’ensemble de l’UE.