Traduction de «Evidence and Procedure in Canadian Labour Arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evidence and Procedure in Canadian Labour Arbitration
Evidence and Procedure in Canadian Labour Arbitration

Canadian labour arbitration
Canadian labour arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

61. An arbitrator or arbitration board shall determine their own procedure, but shall give full opportunity to the parties to the proceeding to present evidence and make submissions to the arbitrator or arbitration board.
61. L’arbitre ou le conseil d’arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et leurs arguments.

30.17 (1) When a person gives evidence or a statement pursuant to an order made under subsection 30.16(1), the person shall give the evidence or statement as though he or she were physically before the court or tribunal outside Canada, in accordance with the laws of evidence and procedure applicable to that court or tribunal, but may refuse to give evidence or a statement, in whole or in part, if giving the evidence or statement would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.
30.17 (1) La personne qui dépose par suite d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) le fait comme si elle se trouvait devant le tribunal étranger, conformément au droit de la preuve et de la procédure qui régit le tribunal, mais elle peut refuser de faire toute déclaration ou de produire tout élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges.

Every Canadian at the work place has a right to be heard through the Courts or Labour Arbitration.
Tous les travailleurs canadiens ont le droit d'être entendus par les tribunaux d'arbitrage des relations de travail. [.]

110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

Panama's law regulating the EPZs does not include arbitration or specify procedures to resolve labour disputes.
Les lois panaméennes réglementant les zones franches industrielles ne contiennent aucune disposition sur l'arbitrage et n'établissent aucun processus de résolution de conflits de travail.

1. Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither ADR entities nor natural persons in charge of alternative dispute resolution shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with an ADR procedure, except:
1. Les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni les organes de REL ni les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d'une procédure de REL ou en relation avec celle-ci, excepté: