Vertaling van "Evidence in support the patentability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence in support of the patentability
preuve de l'admissibilité de la brevetabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Questions and Answers on the "Communication Investment Plan for Europe: evaluations give evidence to support its reinforcement"
Foire aux questions sur la communication «Plan d'investissement pour l'Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement»

(2) In the absence of any order in relation to the evidence to be produced in support of the application referred to in subsection (1), letters rogatory from a court or tribunal outside Canada in which the civil, commercial or criminal matter is pending, are deemed and taken to be sufficient evidence in support of the application.
(2) En l’absence de toute ordonnance au sujet de la preuve à produire à l’appui de la requête visée au paragraphe (1), les lettres rogatoires d’un tribunal étranger, devant lequel une affaire civile, commerciale ou pénale est pendante, sont réputées et considérées comme une preuve suffisante à l’appui de la requête.

The term “capital” for purposes of Article 22 (Capital) means movable and immovable property, and includes (but is not limited to) cash, stock or other evidences of ownership rights, notes, bonds or other evidences of indebtedness, and patents, trademarks, copyrights or other like right or property.
Le terme « fortune » aux fins de l’article 22 (Fortune) désigne les biens mobiliers et immobiliers et comprend (mais n’est pas limité à) le comptant, les valeurs ou autres évidences de droit de propriété, les billets, les obligations et autres évidences de dette, les brevets, marques de commerce, droits d’auteur ou autres droits ou biens.

I have always been led to understand that the invariable practice of the houses of Parliament has always been that specific allegations always ought to have been accompanied by definite evidence in support of allegations but, in addition to that, I have always understood that the house, as the master of itself, has to bring and draw and adduce its own evidence in the house.
On m'a toujours fait comprendre que les Chambres du Parlement avaient une pratique bien établie selon laquelle toute allégation spécifique doit être accompagnée et soutenue par des éléments de preuve. De plus, j'ai toujours cru comprendre que, comme le Sénat est maître de ses affaires, il doit obtenir ses propres éléments de preuve et les produire devant la Chambre.

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and
des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et

(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and
iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

There was considerable variation in the degree of that interaction across the different regions, ranging from the ex-ante evaluation being a short desk exercise undertaken after the SPD was drafted, through the limited use of evaluators for the provision of information and empirical evidence to support the strategy decided on for or in the region, through to evidence of real interaction taking place between the evaluators and the planners.
Le degré de cette interaction a considérablement varié d'une région à l'autre, allant de l'évaluation ex ante réalisée à la hâte dans le sillage de la rédaction du DOCUP jusqu'à un véritable dialogue entre les évaluateurs et les planificateurs, en passant par le recours limité aux évaluateurs pour la communication d'informations et de preuves empiriques permettant d'étayer la stratégie décidée pour ou dans la région.

(2220) When asked in the House of Commons for evidence to support this legislation, the minister side stepped the issue, refusing to bring the evidence into the open.
(2220) Lorsqu'on lui a demandé, à la Chambre des communes, de fournir des preuves à l'appui de son projet de loi, la ministre a éludé la question, refusant ainsi de divulguer les preuves.

I know that you are as aware as I am of the incredible weight of evidence in support of medicare compared with the lack of evidence in support of private for-profit care.
Je sais que vous êtes tout aussi conscients que moi de cette preuve écrasante en faveur de l'assurance-maladie par rapport au manque de preuve à l'appui des soins à but lucratif.