In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).
En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).