Traduction de «Ex post terms correction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex post terms correction
ajustement a posteriori des conditions financières

period of posting | term of posting
période de détachement

post-term birth
accouchement retardé

post-term use ban
interdiction d'utilisation après terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I interpreted those legislative requirements correctly, they would not present any difficulties because they would not represent an expansion beyond what is already disclosed, which is, ex ante, an expression of priorities for an institution and, ex post, some flavour of how the institutions were doing and how the representation of Canada at those institutions was conveying those positions.
Si j'interprète correctement ces exigences imposées par la loi, elles ne présentent aucune difficulté puisqu'elles n'entraînent aucune augmentation des informations qui sont déjà divulguées c'est-à-dire, ex ante, l'expression des priorités d'une institution et, ex post, un compte rendu de la situation des institutions et des observations produites par les représentants du Canada auprès de ces institutions.

It is important in evaluating this tax measure and, I would argue, all tax measures, to look at it in terms of the initial costs almost an initial investment in terms of lost tax receipts and then try to find out how much of that initial cost is recouped from the positive effects of a tax measure to see the ex post or net tax cost of such a measure.
Lorsqu'on évalue cette mesure fiscale et, dirais-je même, toutes les mesures fiscales, il est important de tenir compte des coûts initiaux il y a presque un investissement initial sous la force de recettes fiscales perdues et d'essayer de voir dans quelle mesure ce coût initial est compensé par les effets positifs de cette mesure fiscale afin d'évaluer son coût net ou ex post.

93. Welcomes the fact that the Commission succeeded in rapidly imposing a significant number of financial corrections in 2012 whilst many financial corrections are in general made many years after initial disbursement of funds; is critical of the fact that the Union budget incurs additional administrative costs and losses of revenue and interest due to excessively protracted procedures, thereby blocking budget resources; considers effective ex ante controls a better way of protecting the Union budget than ex post financial corrections;
93. se félicite du fait que la Commission soit parvenue à imposer rapidement des corrections financières en 2012, alors que bon nombre de corrections financières sont généralement effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds; déplore que des coûts administratifs supplémentaires pour le budget de l'Union, de même que des pertes de recettes et d'intérêts découlent de procédures trop longues, ce qui immobilise des moyens budgétaires; estime que des contrôles ex ante efficaces sont une meilleure manière de protéger le budget de l'Union que les corrections financières ex post;

As such, it might be appropriate for the procedure and House affairs committee to consider whether or not another mechanism should exist for an ex post correction of Hansard by a member who intervened, limited to empirical findings perhaps, to ensure that those who rely on Hansard are not misled.
Voilà pourquoi il serait peut-être opportun que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine si un autre mécanisme devrait exister pour permettre à un député d'apporter une correction a posteriori au hansard — limitée peut-être aux conclusions empiriques —, afin que ceux qui se fient au hansard ne soient pas induits en erreur.

(21) A post termed ‘equivalent’ should mean a post that is the same as the former post, as regards both the salary paid and the duties to be performed or where this is not possible, a similar post corresponding to the worker's qualifications and existing salary.
(21) Par «emploi équivalent», il convient d'entendre un emploi identique à l'emploi occupé précédemment, tant pour ce qui est de la rémunération que pour ce qui est des tâches à accomplir ou, lorsque ce n'est pas possible, un emploi similaire correspondant aux qualifications de la travailleuse et à son salaire existant.

(12a) A post termed ‘equivalent’ pursuant to Article 11(2)(c) should mean a post that is the same as the former post, as regards both the salary paid and the duties to be performed or where this is not possible, a similar post corresponding to the worker's qualifications and existing salary.
(12 bis) Par "emploi équivalent" au sens de l'article 11, point 2, sous-point c), il convient d'entendre un emploi qui comporte les mêmes éléments que l'emploi occupé précédemment, tant pour ce qui est de la rémunération que pour ce qui est des tâches à accomplir, ou bien, lorsque ce n'est pas possible, un emploi similaire correspondant aux qualifications de la travailleuse et à son salaire.

The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.
La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.

The Commisison has formally rejected a complaint concerning the alleged incompatibility of a post-term use ban with the competition rules of the EEC Treaty.
La Commission a rejeté formellement une plainte qui alléguait l'incompatibilité avec les règles de concurrence du traité CEE d'une interdiction d'utiliser un savoir-faire après expiration d'un accord de licence.