Traduction de «Examination a patent application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine a patent application
examiner une demande de brevet

centralized examination of patent applications
examen centralisé des demandes de brevet

examination of a patent application
examen d'une demande de brevet

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

examination of the application for a declaration of invalidity | examination of the application for revocation
examen de la demande en nullité

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

examination of a visa application
examen d'une demande de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the proposed Regulation, the Office will examine Community patent applications and grant and administer Community patents.
Le règlement proposé prévoit que l'Office examinera les demandes de brevet communautaire, délivrera et administrera le brevet communautaire.

Second, the principal thing we do when we examine a patent application, for example, is look at the scope. Typically we get applications that ask for a big scope, because if we grant it, they'll have a monopoly on a whole lot more play.
Généralement, nous recevons des demandes qui veulent une grande portée, car si nous l'octroyons, les demandeurs auront un monopole sur une plus grande part du gâteau.

(7) Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the invention and of the manner in which it is to be worked are to be kept secret.
(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention, accompagnée d’une requête pour étude en vue de déterminer si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit accordé tout brevet en l’espèce, certifier au commissaire que, dans l’intérêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera exploitée doivent être tenus secrets.

48.1 (1) Any person may request a re-examination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.
48.1 (1) Chacun peut demander le réexamen de toute revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

What happens is that applicants, as Sylvain mentioned before, have up to five years to request examination, so the application that is pending is eventually examined by the patent examiners to determine whether it complies with the requirements of the Patent Act.
Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets.

Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.
Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.

As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.
Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.

The fees charged by the Office during the examination of a patent application are laid down in the Munich Convention.
Les taxes perçues par l'Office pendant l'examen d'une demande de brevet sont déterminées dans la convention de Munich.

It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.
Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).