Vertaling van "Examination as to absolute grounds for refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination as to absolute grounds for refusal
examen relatif aux motifs absolus de refus

absolute ground for refusal
motif absolu de refus

absolute grounds for refusal
motifs absolus de refus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the procedure for the examination of the absolute grounds for refusal as referred to in Article 37;
(b) la procédure relative à l'examen des motifs absolus de refus visé à l’article 37;

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.
Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

(e) the procedures for the examination of absolute grounds for refusal referred to in Article 154 and for the filing and examination of an opposition pursuant to Article 156, including the necessary communications to be made to the International Bureau;
(e) les procédures relatives à l'examen des motifs absolus de refus visé à l'article 154 et à la formation et à l'examen d'une opposition en vertu de l'article 156, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser au Bureau international;

With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.
Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.

The offices shall limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of the absolute grounds for refusal provided for in Article 4.
Les offices limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus prévus à l’article 4.

The regulation lists the various absolute grounds for refusal which may be raised against registration of a trade mark application but does not specify the order in which those grounds should be considered. Furthermore, each of the grounds for refusal to register is independent of the others and calls for separate examination.
Or, le règlement énumère les différents motifs absolus de refus qui peuvent être opposés à l’enregistrement d’une demande de marque sans préciser l’ordre dans lequel ces motifs devraient être examinés. En outre, chacun des motifs de refus d’enregistrement est indépendant des autres et exige un examen séparé.

Acting upon the Court’s judgment, OHIM adopted a further decision, at the end of which it examined the application to register the sign on the basis of other absolute grounds for refusal and decided that the sign consisted exclusively of the shape which gives substantial value to the goods.
Tirant les conséquences de cet arrêt du Tribunal, l’OHMI a adopté une nouvelle décision, au terme de laquelle il a examiné la demande d’enregistrement de ce signe sur la base d’autres motifs absolus de refus et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.

In its judgment today, the Court states, first, that OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.
Par son arrêt de ce jour, le Tribunal relève, premièrement, que l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.

In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.
Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.

It is only with regard to those services that the Court of First Instance confirmed the existence of an absolute ground for refusal to register.
Ce n'est que pour ces services que le Tribunal a confirmé l'existence d'un motif absolu de refus d'enregistrement.