Vertaling van "Examination for admission to residential institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Examination for admission to residential institutions
Examen pour l'admission dans une institution

Examination for admission to educational institution
Examen pour l'admission dans une institution éducative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.
Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l’admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

(75) In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.
(75) Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l'attente d'une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l'admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

In the 95% of cases where the examination of admissibility was completed, once again the majority did not fall within the mandate of the European Ombudsman (78.5%), either because the complaints were not made against a Community institution or body (93.7%) or because they did not involve maladministration (5.4%).
Sur le plan de la recevabilité, sur 95 % des cas d'ores et déjà examinés, on trouve à nouveau la prédominance numérique des cas qui excèdent le mandat du médiateur (78,5 %), soit que les plaintes ne sont pas dirigées contre une institution ou un organe communautaire (93,7 %), soit qu'elles ne concernent pas un cas supposé de mauvaise administration (5,4 %).

Portugal maintained in its reply to the reasoned opinion (second stage of the infringement procedure) that the requirement for an examination is not in breach of EU law and also mentioned a new Admission’s Regulation of the Institute which in their opinion makes the absence of a breach absolutely clear.
Le Portugal a maintenu dans sa réponse à l’avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) que l’imposition d’un examen n’était pas contraire à la législation européenne et fait également état d’un nouveau règlement d’admission à l’Ordre des architectes qui, de son point de vue, exclut absolument toute violation de la législation européenne.

For example: a research study on the identification of indicators of child vulnerability in order to make preventive intervention by educators, teachers, and parents more prompt and effective; research and transnational data collection producing a pilot study examining the problems of deliberate self-harm among young people in Europe; exposing the situation of unaccompanied migrant minors in the EU and focusing on asylum seeking or migrant children from three Member States; Muslim girls' negotiation between parents and social professionals; how to integrate different social services; how confidentiality is perceived and interpreted in cases of sexual abuse; the reviewing and refining of the first draft of an international manual for staff of residential institutions to combat sexual abuse of young people; . an analysis of the prosecution of reported rape cases across Europe to identify key problem areas and a plan of action; a structural plan for a lesbian anti-violence programme at EU level; compilation of statistical data on sexual harassment in the workplace.
Par exemple: travail de recherche sur l'identification d'indicateurs de vulnérabilité des enfants, permettant une intervention plus précoce et plus efficace des éducateurs, des enseignants et des parents; travail de recherche et collecte de données transnationales pour la réalisation d'une étude pilote sur le problème de l'automutilation chez les enfants et les adolescents en Europe; étude de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans l'Union européenne, avec une attention particulière pour les enfants demandeurs d'asile ou migrants dans trois États membres; stratégies de négociation entre jeunes filles musulmanes, parents et travailleurs sociaux; examen des possibilités d'intégration de différents services sociaux; perception et interprétation de la question de la confidentialité dans les affaires de violences sexuelles; révision et finalisation de la première ébauche d'un manuel international à l'usage du personnel des internats pour lutter contre les violences sexuelles envers les adolescents; analyse des suites judiciaires données aux viols déclarés en Europe, afin d'identifier les points névralgiques et d'établir un plan d'action; plan structurel pour un programme de lutte contre la violence envers les homosexuelles au niveau européen; compilation de données statistiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

It is obvious, as many studies have indicated, that well adapted and timely nutrition services can help to limit the costs of health services, by reducing the number of days spent in hospital, prescriptions and medical examinations and by delaying or even avoiding admission to an institution.
Il est clair, et les nombreuses études le démontrent, que les interventions nutritionnelles adaptées et dispensées au moment opportun permettraient de limiter la facture de ces coûts de santé, en réduisant notamment les jours d'hospitalisation, les médicaments, les visites au médecin et en retardant ou évitant, le cas échéant, l'institutionnalisation.

It is not sufficient to examine jurisdiction alone, as provided for in the previous Article; it is also necessary to establish a similar rule for examining admissibility, involving staying the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.
La vérification de sa propre compétence par le juge saisi, prévue à l'article précédent, ne suffit pas. Il faut aussi établir une règle correspondant à la vérification de la recevabilité, qui prévoie la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.