(15) These pilot studies examined the following federal statutes: the Federal Real Property Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Crown Liability and Proceedings Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, R.S.C. 1985, c. G-2, and the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26.
Dans le cadre de ces études pilotes, les lois fédérales suivantes ont été examinées : la Loi sur les immeubles fédéraux, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, L.R.C (1985), ch. G-2 et la Loi sur la Cour suprême, L.R.C (1985), ch. S-26.