Vertaling van "Examination inquiry under this Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination or inquiry under this Act
examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996
Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996

application under this Act
demande faite en vertu de la présente loi

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

337. For the purposes of an inquiry under this Act, a board of review has all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
337. Pour toute enquête menée en application de la présente loi, la commission est investie des pouvoirs des commissaires nommés aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

34. For the purpose of any inquiry under this Act or the Special Import Measures Act, the Tribunal may obtain information that in its judgment is authentic, otherwise than under the sanction of an oath or affirmation, and use and act on the information.
34. Dans toute enquête ouverte en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut obtenir, autrement que sous la sanction d’un serment ou d’une affirmation solennelle, des renseignements et des documents qui, à son avis, font foi et y donner suite.

33 (1) The Chairperson may direct that evidence relating to any inquiry under this Act or to any matter before the Tribunal pursuant to the Special Import Measures Act, other than an appeal made pursuant to section 61 of that Act, be received, in whole or in part, by a member and, for that purpose, that member has and may exercise all of the powers of the Tribunal.
33 (1) Le président peut charger un membre de recueillir en tout ou en partie les éléments de preuve relatifs à toutes enquêtes prévues à la présente loi ou affaires instruites en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’exception des appels visés à l’article 61 de cette loi, dont connaît le Tribunal. À cette fin, ce membre dispose des pouvoirs du Tribunal.

31. Whenever, as a result of an inquiry under this Act, a judgment of a court or a decision of the Tribunal, it appears to the satisfaction of the Governor in Council that
31. Chaque fois que, par suite d’une enquête tenue sous le régime de la présente loi, d’un jugement d’une cour ou d’une décision du Tribunal, le gouverneur en conseil est convaincu :

Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure under Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 2011/182.

This proposal (Omnibus I) therefore brings about the necessary changes to the underlying texts and specifies what procedures should apply, in particular the choice between the advisory procedure and the examination procedure for implementing acts.
La proposition à l'examen (Omnibus I) apporte ainsi les modifications nécessaires aux textes précédents et précise les procédures qu'il convient d'appliquer et notamment les conditions du choix entre la procédure consultative et la procédure d'examen.

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?
Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?
Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

This was recently confirmed by Parliament's Legal Service which, after pointing out that the possibility of refusing to grant a discharge exists, stressed that: 'Pursuant to Article 206 of the EC Treaty, the act formally concluding the budget cycle and containing the figures examined must under all circumstances be adopted.
Ceci a été confirmé encore récemment par le service juridique du Parlement qui, après avoir constaté que la possibilité de refuser la décharge existe, souligne que : "l'acte qui clôture formellement le cycle budgétaire et qui contient les chiffres ayant fait l'objet de l'examen doit, selon l'article 206 TCE, dans tous les cas être adopté".