Vertaling van "application under this act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application under this Act
demande faite en vertu de la présente loi

examination or inquiry under this Act
examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

disclosure that is not protected under this Act
dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi

documentary credit in which the underlying shipment acts as collateral
crédit documentaire où les marchandises servent de garantie

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) an application under this Act by a bankrupt may only be made with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act but no application may be made under this Act by a bankrupt whose bankruptcy has resulted from
b) le failli ne peut faire une demande au titre de la présente loi qu’avec l’aval des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aucune demande ne pouvant toutefois être faite si la faillite découle, selon le cas :

(2) No application under this Act for the payment of a gratuity shall be received after the 31st day of December 1954, except that any such application made after that date but on or before the 31st day of October 1968 by or on behalf of, or in respect of, a member whose service included overseas service or service in a theatre of operations as defined in the definition " service" in section 2 of the Veterans' Benefit Act may be received and acted upon by the Minister if the Minister is satisfied of the existence of circumstances justifying the delay in making the application.
(2) Nulle demande aux termes de la présente loi, en vue du paiement d’une gratification ne peut être reçue après le 31 décembre 1954, sauf que toute semblable demande faite après cette date, mais le ou avant le 31 octobre 1968, par un membre dont le service comprenait du service outre-mer ou du service sur un théâtre d’opérations selon la définition de « service » à l’article 2 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, ou pour un tel membre ou à son égard, peut être reçue et que le Ministre peut y donner suite s’il est convaincu de l’existence de circonstances justifiant le retard à présenter la demande.

5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an officer designated under subsection 6(1) of that Act or the Immigration and Refugee Board, may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under that Act until regulations made under subsection 91(5) of that Act, as enacted by section 1 of this Act, come into force.
5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.

15 (1) Where a manufacturer who makes an application under this Act for a grant is unable to comply with any regulations applicable in his case and the Board is of the opinion that a grant to the manufacturer would not be outside the purposes of this Act, as described in section 3, the Board may, having regard to the purposes of this Act, recommend to the Governor in Council that a grant be authorized under this Act for that manufacturer.
15 (1) Lorsqu’un fabricant qui présente une demande de subvention en vertu de la présente loi est incapable de se conformer aux règlements applicables à son cas, la Commission, si elle est d’avis que l’attribution d’une subvention au fabricant ne dépasserait pas les objets de la présente loi, tels qu’ils sont décrits à l’article 3, peut, compte tenu des objets de la présente loi, proposer au gouverneur en conseil que l’attribution d’une subvention soit autorisée en vertu de la présente loi pour ce fabricant.

However, this date shall not be later than the latest date for lodging an application under the basic payment scheme following the date of the court’s ruling or the administrative act, taking into account the application of Articles 25 and 26.
Toutefois, cette date ne doit pas être postérieure à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte administratif, compte tenu de l'application des articles 25 et 26.

‘legislative act’ shall include documents drawn up or received in the course of legislative procedures for the adoption of legislative acts, including measures of general application under delegated and implementing powers, and acts of general application which are legally binding in or on the Member States;
'acte législatif«: documents établis ou reçus dans le cadre d'une procédure législative visant à l'adoption d'actes législatifs, y compris les mesures d'application générale prises en vertu de pouvoirs délégués ou dans l'exercice de compétences d'exécution, et d'actes d'application générale juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci;

(ab) "legislative act" shall for the purposes of this Regulation include documents drawn up or received in the course of legislative procedures for the adoption of legislative acts, including measures of general application under delegated and implementing powers, and acts of general application which are legally binding in or on the Member States;
a ter) "acte législatif": aux fins d'application du présent règlement, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures législatives visant à l'adoption d'actes législatif, y compris les mesures d'application générale sur pouvoirs délégués ou d'exécution et d'actes d'application générale juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci;

(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.
(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.

(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.
(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.