Vertaling van "Excavation work exemption regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excavation work exemption regulation
règlement d'exemption relatif à l'excavation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As announced in November 2015, the Commission is working on an extension of the General block exemption regulation (GBER) so as to cover non-problematic investments in ports and foster strategic investments in infrastructures that have the potential to create jobs in Europe.
Comme annoncé en novembre 2015, la Commission a entrepris des travaux visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de manière à couvrir les investissements non problématiques réalisés dans les ports et à encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.

Absolutely, if this bill passes and those obligations come into force, we will work to ensure that there is a way, either through policy or exempting regulation, that we do not burden the not-for-profits and charities as we move forward.
Évidemment, si le projet de loi est adopté et que les obligations entrent en vigueur, nous veillerons à ne pas imposer de fardeau aux organisations sans but lucratif et aux organisations caritatives, que ce soit à l'aide d'une politique ou d'un règlement d'exemption.

1. At the latest 10 working days before the date of entry into force of an aid scheme exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation, or the granting of ad hoc aid exempted under this Regulation, Member States shall transmit to the Commission, via the Commission's web notification application in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 794/2004, a summary information regarding such aid in the standardised format set out in Annex II to this Regulation.
1. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date d'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, ou de l'octroi d'une aide ad hoc exemptée au titre du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission, par l'intermédiaire du système de notification électronique de la Commission conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 794/2004, des informations succinctes concernant cette aide en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.

Moreover, this Regulation should also, under certain conditions, declare compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, tax exemptions or reductions applicable to inland fishing and piscicultural works which Member States may introduce pursuant to Article 15 of Council Directive 2003/96/EC.
En outre, il convient que le présent règlement déclare également comme étant compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sous certaines conditions, les exonérations ou réductions fiscales relatives à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles que les États membres peuvent introduire conformément à l'article 15 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

The regulations together with the early working exemption under the Patent Act are two pillars of the government's balanced drug patent policy.
Le règlement et l'exception relative à la fabrication anticipée, prévue dans la Loi sur les brevets, sont les deux piliers sur lesquels repose l'équilibre de la politique du gouvernement en matière de médicaments brevetés.

1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme exempted by this Regulation, or the granting of individual aid exempted by this Regulation outside any scheme, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in the form laid down in Annex I. This shall be provided in computerised form.
1. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date de mise en œuvre d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres adressent à la Commission un résumé des informations relatives à ce régime d'aides ou à cette aide sous la forme prévue à l'annexe I, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

In its conclusions, the Seville European Council "invites the Commission to report to the Copenhagen European Council on the state of work on the guidelines for state aids and, where appropriate, to adopt a block exemption regulation in this area".
Dans ses conclusions, le Conseil européen de Séville " invite la Commission à faire rapport au Conseil européen de Copenhague sur l'état des travaux concernant les lignes directrices pour les aides d'Etat et, le cas échéant, à adopter un règlement d'exemption par catégories dans ce domaine".

present its Communication on evaluation methodology at the May Council and report to the Seville European Council on the state of work on the guidelines for State aids and if necessary propose a block exemption regulation in this area;
- présenter sa communication sur l'évaluation de la méthodologie lors du Conseil de mai et de faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégories dans ce domaine;

However, certain archaeological objects more than 100 years old, which are of limited scientific or archaeological interest and which are not the direct products of excavations and archaeological sites, may be exempted from the export licence requirement laid down in Regulation (EEC) nº 3911/92.
Toutefois, certains biens archéologiques de plus de 100 ans, dont l'intérêt scientifique ou archéologique est limité et qui ne sont pas le produit direct de fouilles et de sites archéologiques, peuvent être exclus de l'exigence d'autorisation prévue par le Règlement (CEE) nº 3911/92.

Annex There have been a number of important developments since the 1994 communication:[3] - The Task Force on the "Car of tomorrow" has started its work. - The block exemption Regulation for the distribution of motor vehicles has been renewed. - Industrial cooperation agreements have been concluded with China and India. - The Korean and Japanese markets have been further opened to European imports. - Contacts between European suppliers and Japanese manufacturers have been enhanced at the JAMA-CLEPA business conference with the support of the European Union. - The regulatory work on type-approval, mandatory for all new types of passenger cars from 1996, has been completed. - The results of the Auto-Oil Programme, which is based on air quality targets for major European cities and a detailed cost-benefit assessment, have been published and used as a basis for new Commission proposals to reduce passenger car emissions. - New safety and environmental initiatives have been taken (e.g. front and side impact protection, safety belts in coaches). - A training network has been set up with funding from the FORCE programme, resulting in 53 proposals for specific, innovative training projects.
Annexe Après l'adoption de la communication en 1994 (COM (94) 49), de nouveaux événements importants se sont produits : - la task-force "l'automobile de demain" a commencé ses travaux; - le règlement d'exemption par catégorie pour la commercialisation des véhicules à moteur a été reconduit; - des accords de coopération industrielle ont été conclus avec la Chine et l'Inde; - les marchés coréen et japonais se sont ouverts davantage aux importations européennes; - à la conférence réunissant l'association des constructeurs d'automobiles japonais (JAMA) et le comité de liaison de la construction d'équipements et de pièces d'automobiles (CLEPA) avec le soutien de l'Union européenne, les sous-traitants européens et constructeurs d'automobiles japonais ont intensifié leurs contacts; - les travaux de politique réglementaire relatifs à l'homologation de type, qui sera obligatoire pour tous les types d'automobiles à partir de 1996, se sont achevés; - les résultats du programme "Auto-oil" basé sur des objectifs de qualité de l'air dans les principales villes européennes et sur une analyse utilité-coût détaillée, ont été publiés et transposés par la Commission dans de nouvelles propositions visant à réduire les rejets polluants des voitures de tourisme; - de nouvelles initiatives axées sur la sécurité et l'environnement ont été lancées (protection contre les collisions frontales et latérales, ceintures de sécurité dans les bus, etc.); - avec le concours du programme FORCE a été créé un réseau de formation et de perfectionnement qui a élaboré 53 propositions de projets de formation et de perfectionnement concrets et novateurs.