Vertaling van "Except as authorized by this Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

except as authorized by this Act
sauf exception prévue par la présente loi

except as authorized by regulations made under this section
sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article

Local Authorities (Financial Transactions) Act
Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Civil Authority Special Powers Act
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

exceptional authorisation | exceptional authorization | special authorization
autorisation exceptionnelle

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63 (1) Except as authorized by this Act, where an association is authorized by this Act to register or identify animals of a distinct breed or evolving breed, no person shall keep pedigrees in respect of animals of that distinct breed or evolving breed or issue any document purporting to evidence that a particular animal is of that distinct breed or evolving breed or so closely resembling a certificate of registration, or certificate of identification, as the case may be, that it would likely be mistaken for such a certificate.
63 (1) Sauf si la présente loi le permet, lorsqu’une association est autorisée à enregistrer des animaux d’une race particulière ou à identifier des animaux d’une race en voie de constitution, nul ne peut tenir des dossiers généalogiques sur les animaux de la race en cause ou délivrer de document attestant qu’un animal est un animal d’une race particulière ou en voie de constitution ou tout autre document à ce point semblable à un certificat d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, qu’il peut être confondu avec lui.

(e) except as authorized under this Act, wilfully move a vessel that has been detained under this Act.
e) sauf autorisation donnée en vertu de la présente loi, de déplacer délibérément un bâtiment détenu en application de celle-ci.

Except as authorized under the Act, no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information that is obtained under this Act from a farmer, from a farmer’s creditor or from the minister.101
Sous réserve des cas prévus dans la LMMEA, nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués à quiconque les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du Ministre dans le cadre de cette loi 101.

4. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation , the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to exclude from the quota requirement laid down in paragraph 1 hydrofluorocarbons for use in specific applications, or specific categories of products or equipment, where it is demonstrated that:
4. À la demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d'actes d'exécution, accorder une exemption, pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans, afin d'exclure des obligations de quotas, prévues au paragraphe 1, les hydrofluorocarbones destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d'équipements lorsqu'il est démontré que:

3. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation , the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to allow the placing on the market of products and equipment listed in Annex III containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, where it is demonstrated that:
3. À la demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d'actes d'exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu'à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d'équipements énumérés à l'annexe III qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu'il est démontré que:

2a. The Authority shall also act in the field of activities of insurance undertakings, reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provision and insurance intermediaries, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of the legislative acts referred to in paragraph 2.
2 bis. L'Autorité agit en outre dans le domaine d'activité des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d'assurance, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d'entreprise, au contrôle des comptes et à l'information financière, pour autant que cette action de l'Autorité soit nécessaire pour veiller à l'application cohérente et efficace des actes législatifs visés au paragraphe 2.

The Authority would always act through the national authorities which, in this case, would be acting as bodies responsible to and following the instructions of the former.
L'Autorité passerait toujours par le truchement des autorités nationales qui, dans ce cas, agiraient sur délégation et en se conformant aux instructions de ces dernières.

The Authority shall also act in the field of activities of credit institutions, financial conglomerates, investment firms, payment institutions and e-money institutions, including matters of corporate governance, auditing and financial report, in order to ensure the consistent application of the legislative acts referred to in subparagraph 1.
L'Autorité agit en outre dans le domaine d'activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d'investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d'entreprise, au contrôle des comptes et à l'information financière, afin de veiller à l'application cohérente des actes législatifs visés à l'alinéa 1.

" 20 (1) Except as authorized by this Act or any other law in force in Canada, no person shall disclose to any other person the name of the employee who has given a notice under subsection 9(1) and has requested confidentiality under that section, or any other information the disclosure of which reveals the employee's identity, including the existence or nature of a notice, without the employee's consent" .
« 20 (1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 9(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable».