Traduction de «Except where otherwise expressly provided by law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

except where otherwise expressly provided by law
sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]

except where otherwise expressly provided
sauf disposition expressément contraire

except as otherwise expressly provided
sauf disposition expresse contraire

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

except where this title otherwise provides
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except where otherwise explicitly provided for in Union law, payments relating to the financing provided for in this Regulation shall be disbursed in full to the beneficiaries.
Sauf disposition expresse en sens contraire dans le droit de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.

Affiliated entities shall enjoy the same access rights except where otherwise expressly provided in the grant agreement.
Les entités affiliées bénéficient des mêmes droits d'accès, sauf dispositions contraires expressément prévues dans la convention de subvention.

References to Members under this Statute shall include such Member Organisations, except as otherwise expressly provided.
Toute référence faite dans le présent statut aux membres comprend ces organisations membres, sauf dispositions contraires.

(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where this Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut raisonnablement supposer qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection suffisante.

Except where otherwise provided in this Regulation or in a valid choice-of-law agreement, the court seised shall apply its national rules relating to the quantification of damages, unless the circumstances of the case warrant the application of another country's rules.
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou en vertu d'un accord valable sur le choix d'une loi, le tribunal saisi applique ses règles nationales relatives à la fixation du montant des dommages-intérêts, à moins que les circonstances de l'affaire ne justifient l'application des règles d'un autre État.

"manufacturer" means any natural or legal person who is responsible for the design or manufacture of machinery covered by this Directive, whether for commercial purposes or for his own use, or under whose name or trademark the machinery is placed on the market within the scope of this Directive . Except where otherwise expressly stated by this Directive, the manufacturer may also be:
"fabricant": toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception et de la réalisation d"une machine couverte par la présente directive, que ce soit à des fins commerciales ou pour son propre usage , sous son propre nom ou sa propre marque, dans le cadre du champ d'application de la présente directive. Sauf dispositions expressément contraires de la présente directive, sont également considérés comme fabricants:

Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operated within their territories is subject to the availability of a prospectus, except as otherwise expressly provided for under Article 3 .
Les États membres veillent à ce que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou fonctionnant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus à moins qu'il n'en soit autrement disposé de façon expresse à l'article 3 .

1. Save where otherwise expressly provided for, only references to credit institutions in Directive 91/308/EEC(7) and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapter 2 thereof shall apply to electronic money institutions.
1. Sauf indication contraire expresse, seules les références aux établissements de crédit figurant dans la directive 91/308/CEE(7) et dans la directive 2000/12/CE, à l'exception de son titre V, chapitre 2, s'appliquent aux établissements de monnaie électronique.

The provisions of this Title shall apply with respect to any matter arising from the interpretation and application of this Part of the Agreement, except otherwise expressly provided.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de l'interprétation et de l'application de la présente partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.