Vertaling van "Excess line treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excess of line treaty [ excess cover treaty ]
traité d'excédent [ traité de trop-plein ]

excess line broker
courtier de réassurance en excédent de pleins

excess-loss treaty
traité d'excédent de sinistres

placing of surplus on excess lines
placement d'excédents

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

reporting excess of loss treaty
traité en excédent de sinistres ajustable

excessive deviation of the vehicle from a straight line
déportement excessif du véhicule

excess of loss treaty
traité en excédent de sinistre | traité en excédent de sinistres

excess of loss ratio treaty
traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with its duty to monitor the implementation of the excessive deficit procedure under Article 126 of the Treaty, the Commission will come back to the situation of these two Member States in early July.
Conformément à l'article 126 du traité, qui charge la Commission de surveiller la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif, la Commission examinera à nouveau la situation de ces deux États membres au début du mois de juillet.

35. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis , including in preventing excessive air pollution from the oil refinery in Bosanski Brod; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations regarding the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo, 1991) and the Protocol on Strategic Environmental Assessment (Kiev, 2003), including with regard to activities in the Neretva and Trebišnjica River Basin;
35. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution, notamment pour agir contre la surpollution atmosphérique engendrée par la raffinerie de Bosanski Brod; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), notamment en ce qui concerne les activités exercées dans les bassins fluviaux de la Neretva et de la Trebišnjica;

34. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis, including in preventing excessive air pollution; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations regarding the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo, 1991) and the Protocol on Strategic Environmental Assessment (Kiev, 2003), including with regard to activities in the Neretva and Trebišnjica River Basin; calls on BiH to align with EU environmental standards, in particular regarding pollution from the oil refinery in Bosanski Brod;
34. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution atmosphérique excessive; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), notamment en ce qui concerne les activités exercées dans les bassins fluviaux de la Neretva et de la Trebišnjica; demande à la Bosnie-Herzégovine de s'aligner sur les normes environnementales de l'Union, en particulier en ce qui concerne la pollution causée par la raffinerie de pétrole de Bosanski Brod;

6. Calls for better coordination of economic policies among Member States in order to foster sustainable growth and job creation and to facilitate effective competition, taking into account the regional inequalities across Europe regarding employment and unemployment rates; urges Member States to respect the rules on budgetary discipline in order to diminish the risk of falling into excessive deficit and calls for effective budgetary surveillance, while allowing for public investment in line with the EU's growth and employment objectives; emphasises, however, the importance of the social impact assessment as required by the Treaty and urges the Commission and the Member States to assess the social costs of spending cuts, in particular of those for education and active labour market policies which could jeopardise progress in addressing the shortage of skilled workers in Europe and maintaining economic performance;
6. réclame une meilleure coordination des politiques économiques entre les États membres afin d'encourager la croissance durable et la création d'emplois et de faciliter une compétitivité efficace, en tenant compte des inégalités régionales à travers l'Europe en matière de taux d'emploi et de chômage; invite instamment les États membres à respecter les règles relatives à la discipline budgétaire afin de limiter le risque de creuser un déficit excessif et réclame une surveillance budgétaire efficace, parallèlement à des investissements publics dans le droit fil des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; souligne cependant l'importance de l'évaluation de l'impact social, comme le requiert le traité, et demande instamment à la Commission et aux États membres d'évaluer les coûts sociaux des coupes budgétaires, et notamment en matière d'éducation et de politiques actives du marché du travail, qui risquent de compromettre les progrès accomplis pour combler le manque de travailleurs qualifiés en Europe et pour maintenir la performance économique;

6. Calls for better coordination of economic policies among Member States in order to foster sustainable growth and job creation and to facilitate effective competition, taking into account the regional inequalities across Europe regarding employment and unemployment rates; urges Member States to respect the rules on budgetary discipline in order to diminish the risk of falling into excessive deficit and calls for effective budgetary surveillance, while allowing for public investment in line with the EU’s growth and employment objectives; emphasises, however, the importance of the social impact assessment as required by the Treaty and urges the Commission and the Member States to assess the social costs of spending cuts, in particular of those for education and active labour market policies which could jeopardise progress in addressing the shortage of skilled workers in Europe and maintaining economic performance;
6. réclame une meilleure coordination des politiques économiques entre les États membres afin d'encourager la croissance durable et la création d'emplois et de faciliter une compétitivité efficace, en tenant compte des inégalités régionales à travers l'Europe en matière de taux d'emploi et de chômage; invite instamment les États membres à respecter les règles relatives à la discipline budgétaire afin de limiter le risque de creuser un déficit excessif et réclame une surveillance budgétaire efficace, parallèlement à des investissements publics dans le droit fil des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; souligne cependant l'importance de l'évaluation de l'impact social, comme le requiert le traité, et demande instamment à la Commission et aux États membres d'évaluer les coûts sociaux des coupes budgétaires, et notamment en matière d'éducation et de politiques actives du marché du travail, qui risquent de compromettre les progrès accomplis pour combler le manque de travailleurs qualifiés en Europe et pour maintenir la performance économique;

Under the Commission’s current projections for nominal GDP growth (– 3,6 % in 2010, 1,3 % in 2011, 2,8 % in 2012 and 4,0 % in 2013), the fiscal adjustment path is broadly in line with the Council Recommendation of 7 December 2010 with a view to bringing to an end the situation of an excessive deficit in Ireland, pursuant to Article 126(7) of the Treaty, and is consistent with a path for the debt-to-GDP ratio of 96,2 % in 2010, 112,0 % in 2011, 117,9 % in 2012 and 120,3 % in 2013.
Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 3,6 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 4,0 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est largement conforme à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, et est compatible avec un ratio dette/PIB de 96,2 % en 2010, 112,0 % en 2011, 117,9 % en 2012 et 120,3 % en 2013.

If no new measures are announced before the expiry of the deadline of 3 October 2003, set by the Council in June, the Commission will in line with the Treaty activate the next steps of the excessive deficit procedure during the month of October.
Si aucune nouvelle mesure n'est annoncée par les Autorités françaises d'ici le 3 octobre prochain, date d'échéance fixée par le Conseil au mois de juin, la Commission lancera dans le courant du mois d'octobre la prochaine étape de la procédure de déficit excessif, telle que prévue dans le Traité".