Traduction de «catastrophe excess loss treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excess-loss treaty
traité d'excédent de sinistres

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty
traité d'excédent de sinistres en cas de catastrophe

stop loss treaty [ burning cost treaty | excess of loss ratio treaty ]
traité de réassurance en excédent de taux de sinistre [ traité de l'excédent de sinistres annuels ]

reporting excess of loss treaty
traité en excédent de sinistres ajustable

excess of loss treaty
traité en excédent de sinistre | traité en excédent de sinistres

excess of loss ratio treaty
traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other forms of reinsurance are excess of loss reinsurance where essentially the catastrophe risk is stripped out of the original book and placed with reinsurers for an appropriate risk premium, and therefore, the bulk of the day-to-day risk and the bulk of the day-to-day premium are retained by the insurer, and a small percentage, but often a very large limit of liability, is placed with reinsurers.
D'autres formes de réassurance sont une réassurance en excédent de pertes, c'est-à-dire que, en substance, le risque de catastrophe est extrait du portefeuille initial et placé auprès de réassureurs contre une prime de risque appropriée et, par conséquent, la masse du risque ordinaire et des primes ordinaires est conservée par l'assureur et un petit pourcentage, mais souvent assorti d'une très haute limite de responsabilité, placé auprès de réassureurs.

The 74,15 % Excess of loss reinsurance provided by SACE on 5 June 2009 in favour of SACE BT contains aid, which has been put into effect in breach of Article 108(3) of the Treaty and which is incompatible with the internal market.
La réassurance en excédent de sinistre de 74,15 % fournie par SACE à SACE BT le 5 juin 2009 contient un élément d'aide qui a été mis à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et qui n'est pas compatible avec le marché intérieur.

2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.
2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may, after comparing the figures submitted to the Commission by the Member States with the reports submitted by the national central banks to the ECB, consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.
2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer, après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may, after comparing the figures submitted to the Commission by the Member States with the reports of the national central banks to the ECB, consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104 (2) (a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.
2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l’existence d’un déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer, après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports des banques centrales nationales à la BCE, qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104 (2) (a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.
2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l’existence d’un déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(3) to (6) of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative annual GDP volume growth rate or from an accumulated loss of output during a protracted period of very low annual GDP volume growth relative to its potential.
La Commission et le Conseil, lorsqu’ils évaluent et décident s’il y a ou non un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, point a), lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

(3) That is, war, revolution, natural disasters, nuclear accidents, and so forth, not so-called 'commercial, catastrophe risks' (catastrophic accumulations of loss on individual buyers or countries) which may be covered by excess of loss reinsurance and are commercial risks.
(3) Guerre, révolution, catastrophes naturelles, accidents nucléaires, etc., et non pas le 'risque de catastrophe commerciale' (accumulation catastrophique de pertes sur un acquéreur ou un pays particulier), qui peut être couvert par une réassurance excédents de sinistres (excess of loss) et qui constitue un risque commercial.

(1) That is, war, revolution, natural disasters, nuclear accidents, and so forth, not so-called "commercial, catastrophe risks" (catastrophic accumulations of loss on individual buyers or countries) which may be covered by excess of loss reinsurance and are commercial risks.
(1) Conflit armé, révolution, catastrophe naturelle, accident nucléaire, etc., mais non les risques de "catastrophe commerciale" (accumulation "catastrophique" de pertes sur des acheteurs individuels ou des pays bien précis), qui peuvent être couverts par une réassurance en excédent de sinistre et sont des risques commerciaux.

(9) That is, war, revolution, natural disasters, nuclear accidents, and so forth, not so-called 'commercial, catastrophe risks` (catastrophic accumulations of loss on individual buyers or countries) which may be covered by excess of loss reinsurance and are commercial risks.
(9) Guerre, révolution, catastrophes naturelles, accidents nucléaires, etc., et non pas le «risque de catastrophe commerciale» (accumulation catastrophique de pertes sur un acquéreur ou un pays particulier), qui peut être couvert par une réassurance excédents de sinistres (excess of loss) et qui constitue un risque commercial.