Vertaling van "Exchange dealings between Member States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange dealings between Member States
relations de change entre pays membres

statistics of trade between Member States | statistics on trade between Member States
résultats du commerce entre les Etats membres

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States
Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

European Agreement on Regulations Governing the Movement of Persons Between Member States of the Council of Europe
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States
Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Group would also exchange information between Member States on quantitative targets set by Member States and discuss specific needs with respect to resettlement, such as activities aimed at encouraging Member States which are not yet engaged in resettlement.
Le groupe procéderait également à des échanges d’informations avec les États membres en ce qui concerne les objectifs quantitatifs fixés par ces derniers et examinerait les besoins spécifiques en matière de réinstallation, tels que les mesures destinées à encourager les États membres qui ne la pratiquent pas encore.

More can be done to exchange teachers between Member States; such teachers may work as teachers of their mother tongue, teachers of another language or as teachers of another subject through their mother tongue.
Les échanges de professeurs entre États membres peuvent être développés; ces professeurs peuvent enseigner leur langue maternelle, une autre langue ou une autre matière dans leur langue maternelle.

The Commission intends to organise at least on a yearly basis peer review seminars to present the selected good practices and exchange information between Member States.
La Commission a l’intention d’organiser, au moins une fois par an, des séminaires d'évaluation par les pairs, afin de présenter les bonnes pratiques retenues et d’échanger des informations entre les États membres.

provide a rapid information exchange mechanism between Member States and the Commission on preventive and restrictive measures taken in relation to consumer products posing a serious risk to the health and safety of consumers.
en tant que mécanisme d'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission sur les mesures préventives et restrictives concernant des produits de consommation qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs,

It is in the nature of the VIES (VAT Information Exchange System), NCTS and AFIS applications to generate a large number of messages, since their function is to exchange information between Member States.
Les applications VIES (VAT Information Exchange System), NSTI et AFIS génèrent par essence un nombre important de messages étant donné qu'elles ont une fonction d'échanges d'informations entre les Etats membres.

This means that if the exchange of information is to be effective in combating fraud it is not enough simply to exchange information between Member States that are known to be directly affected by a specific fraud.
Cela signifie que si l'on veut que l'échange d'informations soit un moyen de lutte efficace contre la fraude, il ne suffit pas simplement de procéder à un échange d'informations entre États membres dont on sait pertinemment qu'ils sont directement touchés par un type de fraude particulier.

The Commission will set up a working party to exchange knowledge between Member States and European authorities on the scientific assessment of the clinical added value of orphan medicines.
La Commission créera un groupe de travail pour permettre un échange de connaissances entre les États membres et les autorités européennes concernant l'évaluation scientifique de la valeur ajoutée clinique des médicaments orphelins.

To establish a programme for exchanging information between member States on trade in human beings and the sexual exploitation of children.
Établir des échanges d'information, par le biais d'un programme, entre les États membres dans les domaines de la traite d'êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants.