Traduction de «Exchanges international safeguards obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange of obligations | exchange of safeguards obligations | flag swap
échange de drapeaux | flag-swap

exchanges of international safeguards obligations
échanges d'obligations internationales de contrôle

international exchange of obligations | international flag swap
permutation internationale de pavillons | permutation internationale d'engagements de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November of 2011, the board of governors of the International Atomic Energy Agency issued a scathing report on non-compliance by Iran with its safeguards obligations to the International Atomic Energy Agency.
En novembre 2011, le conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié un rapport accablant sur le non-respect par l'Iran de ses obligations vis-à-vis de l'agence.

It provides an essential framework for international cooperation to use the atom for peaceful purposes under international safeguards. It entails the only legally binding obligation on the nuclear weapons states—China, France, the Russian Federation, the U.K., and the United States—to pursue negotiations on nuclear disarmament.
Il constitue le cadre essentiel des activités de coopération en vue de l'utilisation de l'atome à des fins pacifiques sous garanties internationales; et il est seul à imposer aux États dotés d'armes nucléaires—Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni—l'obligation juridiquement contraignante de poursuivre des négociations en vue du désarmement nucléaire.

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;
9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements under which the safeguard measure is applied;
en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;

2. Observes with concern that profiling is widely applied while significant questions remain with regard to definition, legal standards and safeguards; stresses the need for adequate democratic scrutiny of investigative practices and data-processing procedures in order to ensure full compliance with national, European and international legal obligations; notes that doubts about the value of ethnic profiling have been raised even from within law-enforcement services;
2. constate avec inquiétude que le profilage est largement appliqué alors que des questions importantes sont toujours sans réponse quant à la définition, aux normes juridiques et aux garanties; souligne la nécessité d’un examen démocratique approprié des pratiques d'investigation et des procédures de traitement de données afin d'assurer le plein respect des obligations juridiques nationales, européennes et internationales; fait remarquer que des doutes ont été exprimés au sujet de la valeur du profilage ethnique, et ce au sein même des services répressifs;

[English] Mrs. Andrea Lyon: There is provision in international law and with our international trade obligations under the World Trade Organization to take global safeguard action.
[Traduction] Mme Andrea Lyon: D'après les dispositions du droit international et nos obligations en matière de commerce international sous le régime de l'OMC, nous devons prendre des mesures de protection mondiales.

By letter of 5 December 2001, the Commission also forwarded to Parliament a working document on the relationship between safeguarding internal security and complying with international protection obligations and instruments (COM(2001) 743 – 2002/2053(COS)).
Par lettre du 5 décembre 2001, la Commission a également transmis au Parlement un document de travail sur le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection (COM(2001) 743 – 2002/2053(COS)).

On 5 December 2001 a working document about the relationship between safeguarding internal security and complying with international protection obligations and instruments (COM (2001) 743 final).
le 5 décembre 2001, un document de travail sur le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection (COM(2001) 743 final).

29. The Council invites the Commission to examine urgently the relationship between safeguarding internal security and complying with international protection obligations and instruments.
Le Conseil invite la Commission à examiner d'urgence le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection.

This proposal is the follow-up to one of my first commitments to improve food safety and provides for a system to exchange information in the field of animal nutrition, with particular reference to a rapid alert system and a legal basis to enable the adoption of safeguards measures for products produced within the Community and also the obligation for the Member States to have in place contingency plans to deal with feed emergencies.
Cette deuxième proposition fait suite à l'un des premiers engagements que j'avais pris concernant l'amélioration de la sécurité alimentaire. Elle prévoit un système d'échange d'informations dans le domaine de l'alimentation animale comportant, notamment, un système d'alerte rapide et une base juridique permettant l'adoption de mesures de sauvegarde pour les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté, ainsi que l'obligation pour les États membres de mettre en place des plans d'intervention opérationnels dans les cas d'urgence liée à l'alimentation.