Traduction de «Excise Commercial System Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excise Commercial System Section
Section du système commercial de l'accise

Excise Commercial System
Système commercial de l'Accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards mineral oil products, since 1992 a unanimously agreed Community system provides for a minimum excise rate for each product according to its use (propellant, industrial and commercial uses, heating purposes).
En ce qui concerne les huiles minérales, depuis 1992, un régime unanimement adopté à l'échelle communautaire prévoit l'application d'un taux minimum d'accises pour chaque produit en fonction de son utilisation (carburant, usages industriel et commercial, chauffage).

The CRA has an excellent track record for executing large re-engineering projects to ensure long-term sustainability: for example, in 2000, the implementation of the corporate tax redesign for $180 million over five years; in 2003, implementation of the other levies system to replace the old excise commercial system, $20 million over two years; and in 2007, implementation of the redesigned GST/HST system, which cost $200 million over five years.
L'ARC possède un excellent bilan pour l'exécution de grands projets de restructuration afin d'assurer la durabilité à long terme: par exemple, en 2000, la mise en oeuvre de la restructuration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 180 millions de dollars sur une période de cinq ans; en 2003, la mise en oeuvre du Système des autres prélèvements pour remplacer le Système commercial de l'accise, pour un total de 20 millions de dollars sur deux ans; et en 2007, la mise en oeuvre des systèmes restructurés de TPS/TVH, qui a coûté 200 millions de dollars sur cinq ans.

3. Subject to section 6, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff and excise taxes paid or payable under the Excise Tax Act in respect of non-commercial imported goods if evidence is submitted by the importer to a chief officer of customs to show that the goods
3. Sous réserve de l’article 6, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d’accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des marchandises non commerciales importées, lorsque l’importateur fournit à l’agent en chef des douanes la preuve que ces marchandises :

4. Subject to sections 6 and 7, remission is hereby granted of the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, paid or payable on importation into Canada of commercial Canadian film or commercial Canadian video tape if
4. Sous réserve des articles 6 et 7, remise est accordée de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, payée ou payable au moment de l’importation au Canada d’un film canadien commercial ou d’une bande magnétoscopique canadienne commerciale, si :

I think that section 24 and section 18 recognize that we have commercial systems in place to assess risk, determine our pricing, and assess different markets.
Je crois que les articles 18 et 24 reconnaissent que nous disposons de systèmes commerciaux pour évaluer le risque, déterminer nos prix et évaluer les différents marchés.

(4a) A computerised system for the intra-Community movement and monitoring of excisable goods (EMCS) should be compatible and - if technically possible - merged with the new computerised transit system (NCTS), so as to facilitate administrative and commercial procedures.
(4 bis) Le système d'informatisation des mouvements intra-communautaires de produits (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de faciliter les procédures administratives et les échanges.

This Regulation relates to scrutiny of the commercial documents of those entities receiving or making payments relating directly or indirectly to the system of financing by the Guarantee Section of the EAGGF, or their representatives, hereinafter called 'undertakings', in order to ascertain whether transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the EAGGF have actually been carried out and have been executed correctly.
Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le FEOGA, section "garantie", ou de leurs représentants, sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ci-après dénommés "entreprises "

B. whereas there can now be no doubt that the purpose of the system is to intercept, at the very least, private and commercial communications, and not military communications, although the analysis carried out in the report has revealed that the technical capabilities of the system are probably not nearly as extensive as some sections of the media had assumed,
B. considérant qu'il est incontestable qu'il est utilisé au moins pour intercepter des communications privées et économiques, mais non militaires, et que l'analyse menée dans le cadre du rapport a montré que la capacité technique de ce système n'est peut être pas aussi grande, tant s'en faut, que ce que certains médias ont supposé,