Vertaling van "Excise Duty Revenue Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excise Duty Revenue Report
Rapport sur les recettes des droits d'accise

part of the revenue derived from excise duties allotted to the provinces and municipalities
partie des recettes provenant des accises attribuée aux provinces et aux communes

Excise Duty Reporting System
Système de déclaration des droits d'accise

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to avoid distortion of competition and unacceptable diversions of trade and the resulting revenue loss for those Member States which apply high excise duties, both as an important source of revenue and for health reasons, it appears necessary to allow the latter to apply quantitative limits as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties where those cigarettes are brought into their territory from Member States benefiting from transitional periods.
Afin d'éviter les distorsions de concurrence et les détournements de trafic inacceptables ainsi que les pertes de revenus pour les États membres qui appliquent un taux d'accise élevé, que ce soit comme source de recettes importantes ou pour des raisons sanitaires, il apparaît nécessaire de permettre à ces derniers d'appliquer des limites quantitatives aux cigarettes pouvant être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, lorsque lesdites cigarettes sont introduites sur leur territoire en provenance d'États membres bénéficiant d'une période transitoire.

1. Every 4 years, the Commission shall submit to the Council a report and, where appropriate, a proposal concerning the rates of excise duty laid down in this Directive and the structure of excise duty as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco (8).
1. Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8).

The reduction in alcohol tax rates has led not only to significant losses of excise duty revenue but also to increased problems in relation to alcohol policy and to social and health policy.
La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises, mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire.

A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime,
A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,

A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime;
A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,

A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime,
A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire qui est propre à préserver la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,

National budgetary revenue under VAT and excise duty headings could be sizeable.
Or, les recettes budgétaires nationales provenant de la TVA et des accises pourraient être considérables.

6. Calls on the Commission to begin investigations to ascertain the financial implications for the Member States and the European Union of excise duty revenue lost through the extensive illegal trade in smuggled cigarettes;
6. demande à la Commission de procéder à une enquête afin d'évaluer les conséquences financières, pour les États membres et pour l’Union européenne, du manque à gagner, en termes de recettes fiscales, dû à l'important commerce illégal de cigarettes de contrebande;

(2) This derogation was granted because in a Europe without frontiers where excise rates vary widely, an immediate, total removal of excise limitations would have caused an unacceptable diversion of trade and revenue and distortion of competition in Sweden, which has traditionally applied high excise duties to the products concerned both as an important source of revenue and for health and social reasons.
(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.

Whereas the derogations so provided for were accorded because in a Europe without frontiers where excise rates vary widely, an immediate total removal of excise limitations would have caused an unacceptable diversion of trade and revenue and distortion of competition in the Member States concerned, which have traditionally applied high excise duties to the products concerned both as an important source of revenue and for health and social reasons;
considérant que les dérogations ainsi prévues ont été octroyées parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de revenus ainsi qu'une distorsion de concurrence dans les États membres concernés, qui, traditionnellement, appliquent des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de revenus et pour des raisons sanitaires et sociales;