(b) a claim for remission is made by a liquor board or a brewer licensed under the Excise Act to the Minister of National Revenue or to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, as appropriate, and is supported by documentary evidence or other information as may be required for the administration of this Order, including
b) une demande de remise est présentée par une régie des alcools ou un brasseur muni d’une licence en vertu de la Loi sur l’accise au ministre du Revenu national ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, et est étayée de pièces justificatives ou de tout autre renseignement nécessaire à l’application du présent décret, notamment :