Traduction de «Excise duty on cider and perry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise duty on cider and perry
droit d'accise sur les cidres et les poirés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today formally requested the United Kingdom to amend its excise duty scheme that exempts from duty cider and perry made by small domestic producers.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement au Royaume-Uni de modifier son régime d'accise, qui exonère les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs nationaux.

Taxation: Commission requests the UNITED KINDGOM to amend its excise duty legislation granting exemption for cider and perry made by small producers
Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs

There are no provisions which would provide for an exception to the general obligation to levy excise duty in respect of cider and perry made for sale by small domestic producers.
Il n'existe pas de disposition qui prévoirait une exception à l'obligation générale de percevoir l'accise en ce qui concerne les cidres et les poirés destinés à la vente qui sont élaborés par de petits producteurs nationaux.