Traduction de «Excise duty on made-wines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise duty on made-wines
droit d'accise sur les made-wines

excise duty on sparkling wines
accise sur les vins mousseux

excise duty on wines and made-wines
droit d'accise sur les vins naturels et sur les vins fabriqués artificiellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its judgment delivered today, the Court notes that the directive on excise duty on alcoholic beverages determines the cases in which those drinks may be exempted from excise duty or made subject to reduced rates of duty.
Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour relève que la directive relative aux droits d’accises sur les boissons alcooliques détermine les cas dans lesquels ces boissons peuvent être exonérées de l’accise ou soumises à des taux d’accise réduits.

One such example is a proposed modification of the exemption of excise duty for small wine producers to take into account that smaller wine licensees may not have their own packaging facilities or equipment.
Par exemple, la modification proposée de l'exonération du droit d'accise pour les petits producteurs de vin.

The legislation eliminated or reduced excise duties on Canadian wine made from 100 per cent Canadian-grown agricultural products and on domestic beer, while leaving the excise tax on imported wine and beer intact.
Cette législation élimine ou réduit les droits d'accise sur les vins canadiens fabriqués à partir de produits agricoles cultivés à 100% au Canada et sur la bière nationale tout en les maintenant sur le vin et la bière importés.

3. Member States shall exempt from VAT and excise duty a total of 4 litres of still wine and 16 litres of beer.
3. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

1. Member States shall exempt from VAT and excise duty alcohol and alcoholic beverages other than still wine and beer, subject to the following quantitative limits:
1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les alcools et les boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière, sous réserve des limites quantitatives suivantes:

The Commission notes that a majority of Member States do not usually take into account health policy considerations when they fix their rates. As far as agricultural policy is concerned, the current zero minimum excise duty rate for wine is often seen by wine producing Member States and by producers as a necessary auxiliary measure, in order to promote the basic objectives of the Common Market Organisation for wine. However, some of the other Member States would require any changes to the minimum rates to be made conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine. The issue of wine taxation remains therefore a very controversial and politically sensitive issue.
La Commission note que la plupart des États membres ne tiennent généralement pas compte de leur politique de santé lors de l'établissement du niveau des taux. En ce qui concerne la politique agricole, l'application actuelle d'un taux minimum zéro au vin est souvent considérée par les États membres de production et par les producteurs comme une mesure indispensable pour soutenir les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour certains des autres États membres en revanche, toute modification des taux minimums devrait être subordonnée à l'introduction d'un taux minimum positif pour le vin. La taxation du vin reste donc une question très controversée et politiquement sensible.

- when the wine product being transported is not subject to excise duty.
- lorsqu'il s'agit du transport d'un produit vitivinicole qui n'est pas soumis à une accise.

—when the wine product being transported is not subject to excise duty.
—lorsqu'il s'agit du transport d'un produit vitivinicole qui n'est pas soumis à une accise.

In the case of excise duties, the rates are either "ad valorem" rates (i.e. a percentage of the value) or "specific" rates (i.e. applicable to a a given volume, quantity or weight of the taxable product). For some products, the two types of rate may be combined. Take, for example, cigarettes, where the excise duty is made up of both a "specific" component (per 1 000 cigarettes) and an "ad valorem" component (expressed as a percentage of the retail price).
En matière de taux les droits d'accise ont pour particularité d'être définis "ad valorem" (en pourcentage d'une valeur), ou d'être "spécifiques" (un certain montant établi pour un volume, une quantité, un poids déterminé du produit à taxer. Dans certains cas les deux formules peuvent être appliquées de façon cumulée à un même produit, par exemple les cigarettes. Le droit d'accise est à la fois spécifique (établi pour 1000 cigarettes) et "ad valorem" (en pourcentage du prix de détail).

The shift to flexibility in the excise duty rates levied on alcohol and alcoholic beverages, intermediate products, wine and beer involves setting the following minimum rates:
La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants: